BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

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Éléments du barème

Échelon

Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août 2017 par promotion et au 1er septembre 2017 par classement ou reclassement, selon la grille ci-dessous :

ÉCHELON 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11
Points pour les Instituteurs 18 18 22 22 26 29 31 33 33 36 39
Points pour les P.E. -  -  22 26 29 33 36 39 39 39 39
Points pour P.E. hors classe 36 39 39 39 39 39 39        


Ancienneté de fonction dans le département au-delà de trois ans

Après un décompte des trois années d'exercice en tant qu'enseignant titulaire du 1er degré dans le département actuel, l'ancienneté de fonctions est appréciée au 31 août 2017. Deux douzièmes de points sont attribués pour chaque mois entier d'ancienneté de fonctions auxquels s'ajoutent dix points par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département.

1 an -> 2 points

11 mois -> 1.83 point

10 mois -> 1.66 point

9 mois -> 1.5 point

8 mois -> 1.33 point

7 mois -> 1.16 point

6 mois -> 1 point

5 mois -> 0.83 point

4 mois -> 0.66 point

3 mois -> 0.5 point

2 mois -> 0.33 point

1 mois -> 0.16 point

Sont prises en compte les périodes suivantes :

- activité dans le département actuel de rattachement administratif ;

- mise à disposition auprès d'une association complémentaire de l'école ;

- service national actif ;

- congé de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de formation professionnelle ;

- congé de mobilité ;

- congé parental.

Les candidats précédemment détachés, en France ou à l'étranger, qui participent aux opérations du mouvement verront leurs années de détachement prises en compte.

Les professeurs des écoles de Mayotte verront leur ancienneté d'IERM (instituteur de l'État recruté à Mayotte) prise intégralement en compte.

En revanche, ne sont pas prises en compte les périodes de :

- disponibilité, quelle qu'en soit la nature ;

- congé de non activité pour raison d'études.

Bonifications pour rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles :

Cette bonification concerne les candidats séparés de leur conjoint(e) pour des raisons professionnelles.

Pour bénéficier de ces points de rapprochement de conjoints, doit être demandé en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale ou est inscrit à Pôle Emploi, les autres vœux éventuels portant nécessairement sur des départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement sont attribués pour un des départements frontaliers, complétés le cas échéant par les départements limitrophes à ce département frontalier.

Dans les conditions décrites au paragraphe II.3.1.1.1, les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du dépôt des demandes dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale.

1. Bonification «rapprochement de conjoints» :

- 150 points sont accordés au titre du rapprochement de conjoints pour le département de résidence professionnelle du conjoint saisi obligatoirement en premier vœu et les départements limitrophes à ce premier vœu.

À cette bonification, peuvent s'ajouter une bonification « enfant(s) à charge et/ou enfant(s) à naître » et/ou une bonification « année(s) de séparation ».

2. Bonification « enfant(s) à charge » et/ou « enfant(s) à naître » :

- 50 points sont accordés par enfant. Les enfants doivent être âgés de moins de 20 ans au 1er septembre 2017.

Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile d'un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent.

Ouvre droit également à cette bonification, l'enfant à naître.

3. Bonification « année(s) de séparation » :

Agents en activité :

- 50 points sont accordés pour la première année de séparation ;

- 200 points sont accordés pour deux ans de séparation ;

- 350 points sont accordés pour trois ans de séparation ;

- 450 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation.

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

- 25 points sont accordés pour la première année de séparation soit 0,5 année de séparation ;

- 50 points sont accordés pour deux ans de séparation soit 1 année de séparation ;

- 75 points sont accordés pour trois ans de séparation soit 1,5 année de séparation ;

- 200 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation soit 2 années de séparation.

Lorsqu'un candidat exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint, une majoration forfaitaire de 80 points s'ajoute à la bonification «année(s) de séparation» dès lors que cette dernière est au moins égale à six mois.

À titre d'exemple, un candidat qui exerce dans le département de la Charente – académie de Poitiers – et qui est séparé de sa conjointe depuis deux ans qui travaille dans le département du Tarn -académie de Toulouse non limitrophe à Poitiers – verra la majoration de 80 points s'appliquer sur son vœu n°1 et le cas échéant aux départements limitrophes à ce vœu préférentiel.

Le tableau suivant précise les différents cas de figure pouvant se présenter, avec mention pour chacun des cas, des années de séparation retenues et des bonifications afférentes :

 

Années de séparation Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint        
  0 année 1 année        2 années       3 années     4 années et +  
0 année 0 année-->0 point 1/2 année--25 points

1 année ->50 points

1 année 1/2 --> 75 points 2 années-->200 points
1 année 1 année -->50 points 1 année ½ -> 75 points 2 années ->200 points 2 années 1/2--> 225 points 3 années-->350 points
2 années 2 années -->200 points 2 année ½ -> 225 points 3 années ->350 points 3 années 1/2--> 375 points 4 années-->450 points
3 années 3 années--> 350 points 3 année ½ -> 375 points 4 années ->450 points 4 années ->450 points 4 années ->450 points
4 années et + 4 années-->450 points  4 année ½ -> 450points 4 années ->4550 points 4 années ->450 points 4 années ->450 points

 Pour la lecture du tableau, il convient d'une part, de considérer le nombre d'années pendant lesquelles l'agent séparé de son conjoint est en activité et d'autre part, de cumuler les années pendant lesquelles l'agent séparé de son conjoint est soit en congé parental soit en disponibilité pour suivre le conjoint.

Ainsi, 2 années d'activité et une année de congé parental ouvrent droit à 2 années 1/2 de séparation soit 225 points ;

1 année d'activité suivie de 2 années de congé parental puis de 3 années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à 3 années de séparation soit 350 points.

Pour chaque année de séparation et lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit couvrir au moins une période de six mois. Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année scolaire étudiée.

Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : cinq mois d'activité puis sept mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.

Aucune année de séparation n'est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

Lorsque le département d'exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé. Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre département que celui d'exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation.

Il appartient aux services départementaux de vérifier le décompte des années de séparation établi par les intéressés ainsi que leurs situations personnelles et familiales lorsqu'ils se déclarent séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints :

- photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement d'un pacte civil de solidarité ou extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs et avis d'imposition commune, selon les modalités visées au paragraphe II.3.1.1.1 de la présente note de service ;

- attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2017 au plus tard ;

- certificat de grossesse ;

- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;

- pour les personnels de l'éducation nationale, une attestation d'exercice ;

- attestation d'inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ;

- autres activités :

- profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)... ;

- auto-entrepreneur ou indépendant : déclaration RSI, avis d'impôt sur le revenu (catégorie BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou BNC – bénéfices non commerciaux) ;

- suivi d'une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement accompagnée d'une copie du dernier bulletin de salaire.

Votre attention est appelée sur le fait que les fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans ce cadre, certaines pièces justificatives complémentaires pourront être exigées de la part des services départementaux.

Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent retourner la confirmation de la demande de changement de département aux services départementaux dont ils dépendent administrativement pour le 16 décembre 2016 au plus tard accompagnée des pièces justificatives.

Concernant les demandes formulées après le 6 décembre, les participants enverront le formulaire accompagné des pièces justificatives dans leur service de gestion avant le 1er février 2017.

S'ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué.

Bonification au titre du handicap

Après avoir pris connaissance de l'avis du médecin de prévention, constitué les groupes de travail émanations des instances paritaires départementales et recueilli formellement l'avis de la commission administrative paritaire départementale (CAPD), les IA-Dasen pourront attribuer une bonification de :

- 100 points alloués à l'enseignant bénéficiaire de l'obligation d'emploi, sur chaque vœu émis. Cette bonification est personnelle et n'est pas cumulable avec la bonification de 800 points ci-dessous.

- 800 points sur le vœu 1 dès lors que ce vœu permet d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification s'applique au conjoint BOE du candidat ainsi qu'aux situations médicales graves concernant un enfant. La bonification pourra, le cas échéant être étendue à d'autres vœux, dés lors que le vœu 1 est bonifié.

Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s'adresser aux DRH et aux « correspondants handicap » dans les départements ou académies.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de bonification au titre du handicap :

- la pièce attestant que l'agent ou son conjoint entre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi (BOE) pour l'attribution de la bonification de 800 points ;

- et s'agissant d'un enfant souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces relatives au suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Pour l'attribution des 800 points, tous les justificatifs doivent attester que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

Pour cela, les enseignants doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit la reconnaissance de l'invalidité (selon les conditions décrites au paragraphe II.3.1.1.2 de la note de service) pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l'enfant.

Éducation prioritaire

Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (politique de la ville) :

Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats en activité et affectés au 1er septembre 2016 dans les écoles ou établissements relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d'une durée minimale de cinq années de services effectifs et continus dans ces écoles ou établissements, bénéficient d'une bonification de 90 points.

Bonifications accordées aux personnels enseignants qui exercent dans des écoles et des établissements scolaires relevant des programmes Rep/Rep+ :

Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats en activité et affectés au 1er septembre 2016 dans des écoles ou établissements Rep ou Rep+, et justifiant d'une durée minimale de cinq ans de services effectifs et continus dans ces écoles ou établissements bénéficient d'une bonification de 45 points (pour le Rep) ou 90 points (pour le Rep+).

Dans le calcul de la bonification, l'ancienneté détenue dans l'école ou l'établissement est prise intégralement en compte pour les enseignants y exerçant antérieurement au classement Rep ou Rep+ de l'école ou de l'établissement.

Une même école peut bénéficier de deux labels (politique de la ville et Rep ou Rep+). Dans ce cas, la règle la plus favorable s'applique selon les modalités ci-dessous :

Mouvement 2016

Écoles ou établissements relevant de la politique de la ville :

Écoles ou établissements relevant de la politique de la ville et Rep +     5 ans

Écoles ou établissements relevant du Rep+                                        90 points

Écoles ou établissements relevant de la politique de la ville et Rep

Écoles ou établissements en Rep                                                     5 ans

                                                                                                     45 points

Vœux liés

Tout couple d’enseignants (mariés, pacsés ou non) peut présenter des vœux liés, même s'ils ne sont pas en exercice dans le même département (sauf si l'un des 2 est à Mayotte). Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues.

Bonification au titre de parent isolé (NOUVEAUTE)

Cette bonification forfaitaire de 40 points est accordée aux enseignants exerçant seuls l’autorité parentale d’un enfant mineur, quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans.
Elle n’est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de conjoints ou des vœux liés.
Le 1er vœu formulé doit impérativement correspondre au département susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant âgé de moins de 18 ans.

Pièces justificatives à fournir :
• photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance ;
• Toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant ;

Autorité parentale conjointe (NOUVEAUTE)

Les personnels ayant à charge un ou des enfants de moins de 20 ans au 1er septembre 2018 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent formuler une demande au titre de l’autorité parentale conjointe et bénéficier des bonifications accordées à ce titre, soit 150 points dans le cadre du rapprochement de conjoints et 50 points par enfant.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre d’une demande de la bonification :
• photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;
• décisions de justice concernant la résidence de l’enfant ;
• décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement ;
• le cas échéant, une attestation sur l’honneur signée des deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.