BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

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Éléments du barème

A-Échelon

Des points sont attribués en fonction de l'échelon acquis au 31 août 2018 par promotion et au 1er septembre 2018 par classement ou reclassement, selon la grille ci-après :

 

ÉCHELON 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11
Points pour les Instituteurs 18 18 22 22 26 29 31 33 33 36 39
Points pour les P.E.    22  22 26 29 33 36 39 39 39 42
Points pour P.E. hors classe   39 39 42 45 48 39        
Points pour P.E Classe exeptionnelle 39 42 45 48 53            


B-Ancienneté de fonction dans le département  actuel

Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, 2 points sont attribués par année complète et 2/12e de point pour chaque mois entier jusqu’au 31 août 2019.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.

Exemple : 23 ans d'ancienneté dans le département au 31 août 2019 : 20 ans d'ancienneté au-delà des 3 ans donnent : 20 x 2 = 40 points ; on y ajoute 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points. Les périodes de disponibilité ou de congé de non activité pour études ne sont pas comptabilisées. Les années de détachement sont prises en compte. L'ancienneté d'IERM est prise en compte intégralement pour les PE de Mayotte.

C- Demandes au titre de la situation de parent isolé


40 points sont accordés aux personnes exerçant seules l’autorité parentale, (veuves, célibataires, etc.) ayant à charge un ou des enfant(s) âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2019 sous réserve que la demande soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde quelle qu’en soit la nature, proximité de la famille, etc.).

Le 1er vœu formulé doit impérativement correspondre au département susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant.

La séparation géographique d’un couple n’est pas considérée comme une situation d’isolement.

 

D- a. Bonifications liées au rapprochement de conjoints séparés pour raisons professionnelles

1) Autorité parentale conjointe
Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2019 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite, ...) peuvent bénéficier de 150 points comme dans le cadre du rapprochement de conjoints et 50 points par enfant.

Pièces justificatives à fournir dans ce cas

  • photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;
  • décisions de justice concernant la résidence de l’enfant ;
  • décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement ;
  • Pièce justificative concernant le département sollicité (attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle de l’autre parent, ou certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent détenteur de l’autorité parentale conjointe)

Tout comme pour la demande formulée au titre du rapprochement de conjoints, des justificatifs sont à fournir pour le département sollicité (ou le(s) département(s) limitrophe(s)).

150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d'inscription sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.

2) Rapprochement de conjoints

La notion de rapprochement de conjoints s'applique :

  •  aux couples mariés;
  • aux partenaires liés par un PACS,
  • aux couples ayant un enfant à charge de moins de 18 ans, né et reconnu par les 2 parents au plus tard le 1er janvier 2019, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2019, un enfant à naître.

La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2018 et la situation professionnelle au 31 août 2019. Les agents concernés produiront à l’appui de leur demande un justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un PACS et l’extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints

  •   photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
  • un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs ;
  • attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2019 au plus tard, pour les collègues non mariés ;
  • certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2019 ;
  • attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
  • pour les personnels de l'éducation nationale, une attestation d'exercice ;
  • attestation récente d'inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint.

Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.

Autres activités :

  • profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ;
  • chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : – déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente, etc.) ;
  • suivi d'une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants.
  • Votre attention est appelée sur le fait que les fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans ce cadre, certaines pièces justificatives complémentaires pourront être exigées de la part des services départementaux.

Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent retourner la confirmation de la demande de changement de département aux services départementaux dont ils dépendent administrativement pour le 17 décembre 2018 au plus tard accompagnée des pièces justificatives.
Concernant les demandes formulées après le 5 décembre, les participants enverront le formulaire accompagné des pièces justificatives dans leur service de gestion avant le 1er février 2019.
Si les justificatifs nécessaires ne sont pas fournis, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué.
Les bonifications accordées au titre de la situation familiale ne sont pas cumulables (rapprochement de conjoints, autorité parentale conjointe, situation de parent isolé, vœux liés).

 

Attention : Les collègues dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

 

D-b. Enfants à charge de moins de 18 ans


50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître, dans le cadre du rapprochement de conjoints. Les enfants doivent avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2019.

D-c. Durée de séparation

Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, selon le barème suivant :

Enseignant en activité

La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.

  • 1 année de séparation = 50 points ;
  • 2 années de séparation = 200 points ;
  • 3 années de séparation = 350 points ;
  • 4 années ou plus de séparation = 450 points.

Enseignant en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l'intégralité de l'année scolaire étudiée

Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :

  • 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
  • 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
  • 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
  • 4 ans ou plus = 200 points (2 années de séparation).

Enseignant en activité moins de 6 mois d'une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l'année
Les points années de séparation sont comptés pour moitié.
La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.

 

Majoration forfaitaire de la bonification ''années de séparation''


Lorsqu'un enseignant exerce dans un département d'une académie non limitrophe de l'académie d'exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s'ajoute à la bonification ''année de séparation'' si celle-ci est d'au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.

Années de séparation Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint        
  0 année 1 année        2 années       3 années     4 années et +  
0 année 0 année-->0 point 1/2 année--25 points

1 année ->50 points

1 année 1/2 --> 75 points 2 années-->200 points
1 année 1 année -->50 points 1 année ½ -> 75 points 2 années ->200 points 2 années 1/2--> 225 points 3 années-->350 points
2 années 2 années -->200 points 2 année ½ -> 225 points 3 années ->350 points 3 années 1/2--> 375 points 4 années-->450 points
3 années 3 années--> 350 points 3 année ½ -> 375 points 4 années ->450 points 4 années ->450 points 4 années ->450 points
4 années et + 4 années-->450 points  4 année ½ -> 450points 4 années ->450 points 4 années ->450 points 4 années ->450 points

 

Ne comptent pas comme des périodes de séparation :

  •  les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
  • les congés de longue durée ou longue maladie, 
  • les périodes de non-activité pour études,
  • la mise à disposition ou le détachement (excepté dans le corps des psychologues scolaires),
  • le congé de formation professionnelle,
  • les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi (sauf s'il justifie d'au moins 6 mois d'activité professionnelle pendant l'année scolaire considérée).

Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.

Il n'y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

 

E- Capitalisation pour renouvellement du 1er vœu


5 points sont attribués pour chaque renouvellement sans interruption du même 1er vœu. Tout changement dans l’intitulé du département sollicité au premier rang des vœux, l'interruption de participation ou l'annulation d'une mutation obtenue l’année précédente remettent le compteur à zéro.

 

F-Exercice en éducation prioritaire


-90 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2018 dans une école ou établissement relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001) et / ou classés REP+, justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2019 dans le même réseau.
-45 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2018 dans une école classée REP et justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2019 dans une école relevant du même réseau.

En cas de double labellisation, le barème le plus favorable est attribué.

Dès lors qu'il y a continuité de services dans ces écoles ou établissements ouvrant droit, les durées de services acquises, le cas échéant dans des écoles ou établissements différents, se totalisent entre elles.

Les services à temps partiel et les périodes de formation sont assimilées à des services à temps plein.
Le décompte de 5 ans est interrompu par le CLD, la disponibilité, le détachement et la position hors cadres.

A noter: le congé parental n’interrompt pas la comptabilisation des années d’exercice en éducation prioritaire.


G-Demandes au titre du handicap


Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente, pension ou carte d’invalidité.

Cette bonification est de 100 points, accordée systématiquement sur l'ensemble des vœux.

Par ailleurs, sur proposition du médecin de prévention et après examen des situations en groupe de travail départemental et avis de la CAPD, les DA-SEN peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne en situation de handicap. Cette bonification de 800 points s'applique pour un conjoint BOE ainsi qu'aux situations médicales graves d'un enfant.

Les collègues concernés s'adresseront aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies.

Pour justifier du cas exceptionnel, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :

  •  la pièce attestant de l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint , démarche à faire auprès de la MDPH pour obtenir soit la RQTH, soit la reconnaissance de l'invalidité pour soi, son conjoint ou du handicap pour un enfant ;
  • la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
  • les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave.

H- Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM)


600 points sont attribués pour le vœu formulé en rang 1 et portant sur le département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP B7 n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.


Les critères suivants ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés, le cas échéant, par tout autre élément d’appréciation pouvant être utile à l’administration. Plusieurs critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se combiner.