BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

BONIFICATIONS LIÉE À L'EXERCICE AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE

L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE

Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2019 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite, ...) peuvent bénéficier de 150 points comme dans le cadre du rapprochement de conjoints et 50 points par enfant.

  • Pièces justificatives à fournir dans ce cas
  • photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;
  • décisions de justice concernant la résidence de l’enfant ;
  • décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement ;

Pièce justificative concernant le département sollicité (attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle de l’autre parent, ou certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent détenteur de l’autorité parentale conjointe)

Tout comme pour la demande formulée au titre du rapprochement de conjoints, des justificatifs sont à fournir pour le département sollicité (ou le(s) département(s) limitrophe(s)).