BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

Bonifications au titre du rapprochement de conjoint

1) Autorité parentale conjointe


Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2019 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite, ...) peuvent bénéficier de 150 points comme dans le cadre du rapprochement de conjoints et 50 points par enfant.

Pièces justificatives à fournir dans ce cas

  • photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;
  • décisions de justice concernant la résidence de l’enfant ;
  • décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement ;
  • Pièce justificative concernant le département sollicité (attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle de l’autre parent, ou certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent détenteur de l’autorité parentale conjointe)
  • Tout comme pour la demande formulée au titre du rapprochement de conjoints, des justificatifs sont à fournir pour le département sollicité (ou le(s) département(s) limitrophe(s)).

150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d'inscription sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.

2) Rapprochement de conjoints

La notion de rapprochement de conjoints s'applique :

  • aux couples mariés;
  • aux partenaires liés par un PACS,
  • aux couples ayant un enfant à charge de moins de 18 ans, né et reconnu par les 2 parents au plus tard le 1er janvier 2019, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2019, un enfant à naître.

La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2018 et la situation professionnelle au 31 août 2019. Les agents concernés produiront à l’appui de leur demande un justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un PACS et l’extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints

  • photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
  • un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs ;
  • attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2019 au plus tard, pour les collègues non mariés ;
  • certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2019 ;
  • attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
  • pour les personnels de l'éducation nationale, une attestation d'exercice ;
  • attestation récente d'inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint.

Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.

Autres activités :

  • profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ;
  • chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : – déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente, etc.)
  • suivi d'une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants.
  • Votre attention est appelée sur le fait que les fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans ce cadre, certaines pièces justificatives complémentaires pourront être exigées de la part des services départementaux.

Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent retourner la confirmation de la demande de changement de département aux services départementaux dont ils dépendent administrativement pour le 17 décembre 2018 au plus tard accompagnée des pièces justificatives.
Concernant les demandes formulées après le 5 décembre, les participants enverront le formulaire accompagné des pièces justificatives dans leur service de gestion avant le 1er février 2019.
Si les justificatifs nécessaires ne sont pas fournis, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué.
Les bonifications accordées au titre de la situation familiale ne sont pas cumulables (rapprochement de conjoints, autorité parentale conjointe, situation de parent isolé, vœux liés).

 

Attention : Les collègues dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

 

Il n'y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.