BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

Majoration au titre du handicap

Majoration exceptionnelle au titre du handicap

Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente ou pension d’invalidité.
Cette bonification de 100 points est accordée systématiquement sur l’ensemble des vœux.

Par ailleurs, sur proposition du médecin de prévention et après examen des situations en groupe de travail départemental, les DA-SEN peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification de 800 points s’applique pour un conjoint BOE ainsi qu’aux situations médicales graves d’un enfant. Les collègues concernés s’adresseront aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies. Pour justifier du cas exceptionnel, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :

la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint , démarche à faire auprès de la MDPH pour obtenir soit la RQTH, soit la reconnaissance de l’invalidité; pour soi, son conjoint ou du handicap pour un enfant ;
la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé; ou atteint d’une maladie grave.

L'attribution de la bonification sera décidée au cours de la CAPD de janvier 2017.

Pensez à fournir le double de votre demande de bonification exceptionelle à vos délégués du personnel du SNUipp-FSU 49 afin de leur permettre de contrôler le calcul de votre barème. Vous pouvez les joindre à votre fiche de contrôle syndical par dépôt de document.