Ce qui a changé

EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE CONJOINTE

Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 20 ans au 1er septembre 2018 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent prétendre aux bonifications liées à la demande au titre du rapprochement de conjoints. CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) dans un des départements ou collectivités d'outre-mer Au même titre que les autres priorités de mutation, le centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un des départements ou collectivités d'outre-mer a été érigé en priorité légale dans le traitement des demandes de mutation formulées par les fonctionnaires qui justifient de leur Cimm dans un des départements ou collectivités d'outre-mer.

SITUATION DE PARENT ISOLÉ

Les personnes exerçant seules l'autorité parentale (veuves, célibataires, etc.), ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2018 bénéficient d'une bonification forfaitaire sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille, etc.).

PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE

Les collègues appartenant au corps des psychologues de l'éducation nationale nouvellement constitué par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 ne peuvent participer qu'au(x) seul(s) mouvement(s) spécifique(s) nationaux et/ou interacadémique organisé(s) dans leur spécialité « éducation, développement et apprentissage » ou « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».

Par dérogation aux dispositions de droit commun (ci-dessus), les professeurs des écoles psychologues scolaires, actuellement détachés dans le nouveau corps des psychologues de l'éducation nationale ont la possibilité de choisir entre :

  • une participation au mouvement interacadémique des psychologues de l'éducation nationale spécialité « éducation, développement et apprentissage »,
  • ou une participation au mouvement interdépartemental des personnels du premier degré. S'ils obtiennent une mutation dans le cadre du mouvement interdépartemental des personnels du premier degré, il sera mis fin à leur détachement.

Toute double participation entraînera automatiquement l'annulation de la demande de mutation au mouvement interdépartemental organisé pour les personnels du premier degré.

ATTENTION : Dans le cadre du rapprochement de conjoints, la notion de résidence privée a été supprimée de la circulaire 2018. Seule la résidence professionnelle du conjoint est prise en compte.

 

ATTENTION :

Dans le cadre du rapprochement de conjoints, la notion de résidence privée a été supprimée de la circulaire 2018. Seule la résidence professionnelle du conjoint est prise en compte.