BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

Bonification au titre du rapprochement de la résidence d'un enfant.

Bonification au titre de rapprochement de la résidence d’un enfant

40 points forfaitaires sont accordés, quel que soit le nombre d'enfant(s) âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2017, si on justifie d'une alternance de résidence de l'enfant ou de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement.

Cette bonification concerne également les personnes exerçant seules l’autorité parentale et justifiant d’une situation pouvant améliorer les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde de toute nature etc.).

Pièces justificatives à fournir

  • photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance ;
  • décision de justice concernant la résidence de l'enfant ;
  • le cas échéant, attestation sur l'honneur signée des 2 parents.
  • en cas d’autorité parentale unique, toute pièce attestant l’amélioration des conditions de vie.