BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

NOUVEAU Bonification au titre de rapprochement de l'autorité parentale conjointe

NOUVEAU

Bonification au titre de rapprochement de l'autorité parentale conjointe

Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 20 ans au 1er septembre 2018 et exercant l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent prétendre aux bonifications liées à la demande de rapprochement de conjoints soit 150 pts pour le rapprochement de conjoints et 50 pts par enfants.

Pièces justificatives à fournir

  • photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance ;
  • décision de justice concernant la résidence de l'enfant ;
  • le cas échéant, attestation sur l'honneur signée des 2 parents fixant les modalités du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.