Échelon
Tous les participants au mouvement interdépartemental bénéficient de la prise en compte de cette bonification sans condition.
L'échelon des enseignants qui viennent d'être titularisés (ex PE stagiaires) pris en compte est celui du 1er septembre 2023.
Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août 2023 par promotion et au 1er septembre 2023 par classement ou reclassement, selon la grille ci-dessous :
| ÉCHELON | 01 | 02 | 03 | 04 | 05 | 06 | 07 | 08 | 09 | 10 | 11 |
| Points pour les Instituteurs | 18 | 18 | 22 | 22 | 26 | 29 | 31 | 33 | 33 | 36 | 39 |
| Points pour les P.E. | - | 22 | 22 | 26 | 29 | 33 | 36 | 39 | 39 | 39 | 42 |
| Points pour P.E. Hors Classe | 39 | 39 | 39 | 42 | 45 | 48 | |||||
| C1 | |||||||||||
| Points pour P.E. Classe EXceptionnelle | 39 | 42 | 45 | 48 | 53 |
Ancienneté de Fonctions dans le département au-delà de 3 ans
Tous les participants au mouvement interdépartemental bénéficient de la prise en compte de cette bonification sans condition.
Après un décompte des trois années d'exercice en tant qu'enseignant titulaire du 1er degré en Seine et Marne, l'ancienneté de fonctions est appréciée au 31 août 2024.
Deux douzièmes de points sont attribués pour chaque mois entier d'ancienneté de fonctions auxquels s'ajoutent dix points par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département.
Sont prises en compte les périodes suivantes :
- activité dans le département actuel de rattachement administratif ;
- mise à disposition auprès d'une association complémentaire de l'école ;
- service national actif ;
- congé de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de formation professionnelle ;
- congé de mobilité ;
- congé parental.
Les candidats précédemment détachés, en France ou à l'étranger, qui participent aux opérations du mouvement verront leurs années de détachement prises en compte.
Les professeurs des écoles de Mayotte verront leur ancienneté d'IERM (instituteur de l'État recruté à Mayotte) prise intégralement en compte.
En revanche, ne sont pas prises en compte les périodes de :
- disponibilité, quelle qu'en soit la nature ;
- congé de non activité pour raison d'études.
Exemple : 23 ans d'ancienneté dans le département au 31 août 2024 : 20 ans d'ancienneté au-delà des 3 ans donnent 20 x 2 = 40 points ; on y ajoute 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.
Bonification au titre de l'Autorité Parentale Conjointe
Les demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe tendent à faciliter le rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant.
Les personnels ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 31 août 2024 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent formuler une demande au titre de l’autorité parentale conjointe et bénéficier des bonifications accordées à ce titre, soit les mêmes bonifications que celles du rapprochement de conjoints (150 points / 50 points par enfant / 50 points pour la première année de séparation / 80 points pour académie non limitrophe).
Il y a autorité parentale conjointe lorsque l'agent souhaite se rapprocher de la résidence de vie des enfants qui vivent également dans un autre département à condition que le second détenteur de l'autorité parentale exerce une activité professionnelle dans le département demandé en voeu 1.
Les personnels remplissant les conditions suivantes bénéficient de toutes les bonifications similaires à la demande de rapprochement de conjoints :
- alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;
- exercice des droits de visite et d'hébergement de l'enseignant dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.
Pièces justificatives à fournir :
- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans à charge ;
- décisions de justice concernant la résidence de l'enfant ;
- décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;
- pièce justificative concernant le département sollicité (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre détenteur de l'autorité parentale conjointe, ou certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre détenteur de l'autorité parentale conjointe).
- le cas échéant, une attestation sur l’honneur signée des deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.
Bonification au titre du Rapprochement de Conjoints
Les demandes au titre du rapprochement de conjoints ont pour objectif de valoriser la situation d'éloignement géographique du conjoint en bonifiant les demandes ayant pour but de rapprocher l'agent du lieu de travail de son conjoint dans une optique d'amélioration de la qualité de vie du foyer.
Pour bénéficier de ces points de rapprochement de conjoints, doit être demandé en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale ou est inscrit à Pôle emploi. Les vœux suivants seront également bonifiés si ces derniers portent sur des départements limitrophes au vœu 1 et s'ils sont formulés de manière continue au premier vœu.
Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement sont attribués pour un des départements frontaliers, le plus proche de l'adresse professionnelle du conjoint (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco et la Suisse), complétés le cas échéant par les départements limitrophes à ce département frontalier.
Conditions à remplir :
Il y a rapprochement de conjoints lorsque l'enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce dans un autre département.
La résidence professionnelle du conjoint s'entend soit du siège de l'entreprise du conjoint, soit de l'une de ses succursales, ou en tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions.
Le rapprochement de conjoints peut également être considéré lorsque le conjoint de l'enseignant est inscrit auprès de Pôle emploi. Dans cette hypothèse, la demande de rapprochement de conjoints devra porter sur le lieu d'inscription à Pôle emploi sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.
En revanche, l'enseignant dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion d'une admission à la retraite ne peut se prévaloir de la priorité relative à un rapprochement de conjoints.
Ainsi, sont considérés comme CONJOINTS les personnes mariées, les partenaires liés par un PActe Civil de Solidarité (PACS) et les personnes non mariées ayant un ou des enfants reconnus par les deux parents.
Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur :
- la situation de rapprochement de conjoints ;
- l'enfant ou les enfants à charge ;
- l'année ou les années de séparation professionnelle.
Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoints :
- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 31 août 2023 ;
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 31 août 2023 ;
- celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août 2024, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2024 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2024, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.
La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est appréciée jusqu'au 31 août 2024.
A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.
B) 50 points pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans
Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile de l'agent et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent et avoir moins de 18 ans au 31 août 2024.
L'enfant à naître est considéré comme enfant à charge.
C) Points pour durée de séparation
Lorsque le collègue est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée.
Lorsque le collègue est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année scolaire étudiée.
Les périodes de congé parental ainsi que les périodes de disponibilité pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation.
Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : cinq mois d'activité puis sept mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.
La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.
Aucune année de séparation n'est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.
Lorsque l'enseignant a toujours été séparé de son conjoint pour raisons professionnelles et que le département d'exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé. Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre département que celui d'exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation.
Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ;
- les congés de longue durée, les congés de longue maladie ;
- les périodes de non activité pour raisons d'études ;
- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois pendant l'année scolaire considérée) ou effectue son service civique ;
- le congé de formation professionnelle ;
- la mise à disposition, le détachement (excepté les professeurs des écoles détachés dans le corps des PsyEN).
Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.
Situation 1 : Enseignant en activité
La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.
- 1 année de séparation = 50 points ;
- 2 années de séparation = 200 points ;
- 3 années de séparation = 350 points ;
- 4 années (ou plus) de séparation = 450 points.
Situation 2 : Enseignant en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée.
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :
- 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
- 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
- 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
- 4 ans ou plus = 200 points (2 années de séparation).
La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.
D) Majoration forfaitaire de 80 points en plus de la bonification ’’années de séparation’’ (pour demande vers une "académie éducation nationale" non limitrophe de l'actuelle).
Pour les candidats bénéficiant de la bonification au titre des années de séparation, une majoration forfaitaire est accordée au candidat à la mutation, dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint.
Pièces justificatives à fournir pour la bonification rapprochement de conjoints :
- photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant à charge ;
- le dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté ;
- un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un PACS et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS ;
- attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2024 au plus tard, pour les agents non mariés ;
- certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2024 ;
- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
- pour les personnels de l'éducation nationale, une attestation d'exercice ;
- attestation récente d'inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint.
Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.
Autres activités :
- Profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), etc. ;
- chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente, etc.) ;
- suivi d'une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants.
Majoration au titre de l’éducation prioritaire
La politique de l'éducation prioritaire distingue trois niveaux :
- Les fonctions exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (politique de la ville) ;
Dans le 77, il n'y a pas d'école considérée comme "politique de la ville", au sens d'une école ou établissement relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles selon l'arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001.
- Les fonctions exercées dans les écoles et établissements participant au programme réseaux d'éducation prioritaire REP ;
- Les fonctions exercées dans les écoles et établissements participant au programme réseaux d'éducation prioritaire renforcé REP +.
Pour prétendre au bénéfice d'une bonification, les enseignants doivent être :
- en activité et affectés au 1er septembre 2023 dans les écoles ou établissements relevant de la politique de la ville et justifier d'une durée minimale de cinq années de services effectifs et continus au 31 août 2024 au sein d'un même département. Les durées de services acquises dans des écoles ou établissements différents relevant de la politique de la ville se totalisent entre elles.
- ou en activité et affectés au 1er septembre 2023 dans les écoles ou établissements participant aux programmes REP ou REP+ et justifier d'une durée minimale de cinq années de services effectifs et continus au 31 août 2024 au sein d'un même département.
Les durées de services acquises dans des écoles ou établissements différents relevant des réseaux REP et/ou REP+ se totalisent entre elles.
Une même école peut bénéficier de deux labels (politique de la ville et REP ou REP+). Dans ce cas, la règle la plus favorable s'applique.
Dans le calcul de la bonification, l'ancienneté détenue dans l'école ou l'établissement est prise intégralement en compte pour les enseignants y exerçant antérieurement au classement REP ou REP + de l'école ou de l'établissement.
Pour apprécier cette durée de cinq ans, sont pris en compte les services accomplis depuis la date de titularisation en position d'activité.
Les périodes de formation sont également prises en compte et les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein.
En revanche, le décompte des services est interrompu par :
- le congé de longue durée ;
- la disponibilité ;
- le détachement ;
- la position hors cadres.
Les agents en congé parental au 1er septembre 2023 peuvent prétendre aux bonifications au titre de l'éducation prioritaire si les conditions prévues sont remplies à la date du départ en congé parental. Par ailleurs, le congé parental est une position suspensive pour le décompte des cinq années.
- 90 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2023 dans une école ou établissement relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001) et / ou classés REP+, justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2024 dans une de ces écoles.
- 45 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2023 dans une école classée REP et justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2024 dans une école relevant de l'éducation prioritaire.
Capitalisation pour renouvellement du même 1er vœu
5 points sont attribués pour chaque renouvellement sans interruption du même 1er vœu. (La première demande ne compte pas...)
Attention ! Le capital acquis à chaque demande renouvelée est automatiquement remis à zéro si :
- le département sollicité en vœu 1 est modifié ;
- le candidat interrompt ou annule sa participation au mouvement ;
- le candidat a annulé la mutation qu'il avait obtenue.
Majoration exceptionnelle au titre du handicap
Les demandes formulées au titre du handicap tendent à faciliter la mobilité des personnels en situation de handicap afin de leur permettre d'améliorer leurs conditions de vie et/ou de soins.
L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une définition du handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Peuvent prétendre à une bonification de 100 points de barème au titre du handicap les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE) prévue par la loi précitée et qui concerne :
- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie (RQTH) ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
La situation de handicap est valorisée par deux bonifications distinctes et non cumulables :
- bonification de 100 points : allouée à l'enseignant bénéficiaire de l'obligation d'emploi, sur chaque vœu émis et attribuée d'office au candidat dès lors qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
- bonification de 800 points : allouée par la DASEN du 77 après avoir pris connaissance de l'avis du médecin du travail.
Les agents doivent déposer un dossier auprès du médecin du travail du département dont ils relèvent pour bénéficier de cette bonification dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée (agent, conjoint ou enfant).
Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'accompagnement de la mobilité, les agents, leur conjoint (marié, pacsé ou concubin avec enfant) bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ou leur enfant à charge, âgé de moins de 20 ans le 31 août 2024, handicapé ou dans une situation médicale grave, peuvent prétendre à cette priorité de mutation, soit une bonification de 800 points.
Si le candidat est détaché ou affecté en COM, le dossier doit être déposé auprès du médecin du travail de son département d'origine.
Cette bonification ne peut être octroyée que sur le vœu 1 et pourra, le cas échéant, être étendue aux vœux suivants de manière continue, dès lors que ces vœux améliorent également les conditions de vie.
Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s'adresser aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies.
NB : L'attribution de la bonification 800 points au titre du handicap ne permet pas de considérer comme automatiquement acquise la nomination dans le département de son choix. Cette priorité de mutation est en effet réalisée dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des capacités de sortie et d'accueil des départements.
Pour cela, les enseignants doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) afin d'obtenir, soit la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), soit la reconnaissance de l'invalidité (selon les conditions décrites ci-dessus) pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l'enfant.
Pour les personnes résidant hors de France et ne sachant pas comment obtenir la RQTH :
L'article 7 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit que pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente pour instruire leurs demandes est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix.
Attention, les deux bonifications accordées au titre du handicap ne sont pas cumulables. Le total sera de 100 points ou de 800 points, mais jamais 900 points...
Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de bonification au titre du handicap :
2. une lettre, sans entrer dans le secret médical, expliquant le lien entre les vœux qui seront émis et la situation médicale
3. une enveloppe cachetée, qui sera transmise directement aux médecins de prévention des personnels, sur laquelle sera mentionnée "confidentiel médical" comprenant :
- un certificat médical circonstancié et détaillé datant de moins de 3 mois ;
- des photocopies des comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, d'explorations fonctionnelles, de bilans biologiques, d'examens radiologiques, d'ordonnances... ou tout autre document médical...
4. toute pièce justificative permettant d'attester de la qualité de Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi (notification de la décision de la CDAPH, carte d'invalidité,...)
5. tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée
6. toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave
Vœux liés (réservés aux conjoints enseignants du premier degré tous les 2)
Sont considérés comme relevant de la procédure de vœux liés, les personnels enseignants du 1er degré titulaires (dans le même département...) dont l'affectation souhaitée est désormais subordonnée à la mutation simultanée dans le même département de leur conjoint (marié, pacsé ou concubin avec enfant).
Dans ce cas, les mêmes vœux doivent être formulés dans le même ordre préférentiel et les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen des deux enseignants.
Les candidats tous deux mutés à Mayotte ne peuvent formuler de demande au titre des vœux liés que si le même vœu impératif est saisi. Un candidat affecté à Mayotte ne peut pas lier ses vœux avec un candidat originaire d'un autre département sauf s'ils renoncent tous les deux à leur vœu impératif.
CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux) dans un des départements ou collectivités d'outre-mer.
Une bonification de 600 points sur le voeu 1 peut être accordée au titre du CIMM.
Au même titre que les autres priorités de mutation, le centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un des départements ou collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), a été érigé en priorité légale dans le traitement des demandes de mutation formulées par les fonctionnaires qui justifient de leur Cimm dans un des départements ou collectivités d'outre-mer.
Les critères d'appréciation sont listés dans le BO. Ils seront notés dans un tableau répertoriant les pièces justificatives à fournir.
