A l'issue des opérations du mouvement interdépartemental informatisé (6 mars 2024), il est prévu une phase d'ajustement si l'équilibre postes-personnels du département le justifie.
Dans ce cas, une note départementale, diffusée début mars 2024, précise les modalités et les conditions de participation à cette phase d'ajustement.
En 2024, la Seine et Marne organise un mouvement complémentaire inéat / exéat dont les modalités sont définies dans la Note de Service de la DSDEN du 77 de 2024.
Il faut envoyer le dossier soit par courrier, soit via la plateforme COLIBRIS.
Pour une demande de bonification médicale, il faut également envoyer l'annexe 1 de 2024.
Les dossiers doivent être déposés entre le LUNDI 11 MARS 2024 et le VENDREDI 5 AVRIL 2024.
Nous vous conseillons de contacter les services MOBILITE du ou des départements que vous sollicitez en INEAT. En effet, des documents supplémentaires peuvent être demandés. Vous trouverez les coordonnées de tous les départements dans le document
"LISTE DE CONTACT DES CELLULES MOUVEMENT DES DSDEN 2020"
Nous vous conseillons également de contacter le / les FSU-SNUipp des départements demandés.
Lien : https://XX.snuipp.fr/
A la place du XX, vous mettez le numéro du département.
Cette phase permet des ajustements départementaux en fonction du plafond d'emploi budgétaire de la Seine et Marne.
La FSU-SNUipp 77 déplore qu'il n'y ait, encore une fois, aucune visibilité sur le calibrage de cette phase...
Le barème n'est plus le seul indicateur pris en compte.
Il n'y a pas d'obligation d'avoir participé à la phase informatique de décembre pour avoir le droit de particper aux inéats / exéats : il s'agit de la "suite naturelle" des permutations.
L'obtention d'une promesse d'EXEAT par la DASEN du 77 n'implique pas l'effectivité immédiate de la mutation sollicitée dans la mesure où l'intégration est conditionnée à l'accord du département demandé (ou INEAT).
Peuvent participer :
1. Les personnels enseignants titulaires n'ayant pas obtenu satisfaction à l'occasion des opérations du mouvement national 2024 au titre du handicap ou d'une situation médicale d'une extrême gravité, au titre du rapprochement de conjoints ou ayant appris la mutation du conjoint après début janvier 2024, au titre de l'autorité parentale conjointe.
2. Les personnels présentant une "situation particulière dûment justifiée".
Priorités et critères d'examen :
1. Handicap ou situation médicale, familiale ou sociale d'une "extrême gravité" (enseignant, conjoint ou enfant)
2. Rapprochement de conjoint
3. Autorité parentale conjointe
Pièces à produire pour la constitution d'un dossier d'exéat
Pour tous les demandeurs :
1. Le FORMULAIRE UNIQUE EXEAT / INEAT téléchargeable via COLIBRIS (3 voeux maximum)
C'est la DPE du 77 qui se chargera d'envoyer votre dossier à chaque département sollicité.
Ajouter pour :
A. Handicap ou situation médicale, familiale ou sociale d'une extrême gravité (enseignant, conjoint ou enfant) /
1. Annexe 1
2. Une lettre, sans entrer dans le secret médical, expliquant le lien entre les voeux émis et la situation médicale ;
3. La notification de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.) ;
4. S'agissant d'un enfant non handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé ;
5. Une enveloppe cachetée, qui sera remise directement au médecin du travail, sur laquelle sera mentionnée "confidentiel médical" et comprenant :
a. un certificat médical circonstancié et détaillé datant de moins de trois mois ;
b. des photocopies des comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, d'explorations fonctionnelles, de bilans biologiques, d'examens radiologiques, d'ordonnances...
c. les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne soit en situation de handicap ou soit en situation médicale d'une extrême gravité.
La DSDEN tient à préciser que la situation des ascendants n'est par prise en compte...
Pensez à prendre contact avec les services concernés :
- pour la médecine du travail :
Docteur Pascale TSAKIRIS
01 64 41 26 31
ce.77medprev@ac-creteil.fr
- pour les assistantes sociales : 01 64 41 27 49
B. Rapprochement de conjoints :
1. photocopie du livret de famille pour les enseignants mariés, ou non mariés mais ayant reconnus des enfants par les 2 parents ;
2. photocopie de l'acte civil pour les partenaires liés par le PACS ;
3. attestation de moins de 3 mois de l'employeur du conjoint précisant le lieu de travail et la date effective de prise de fonction OU le contrat de travail accompagné des 3 derniers bulletins de salaire OU la photocopie de l'arrêté de mutation du conjoint OU en cas de chômage, attestation récente d'inscription au Pôle Emploi et attestation de la dernière activité professionnelle.
C. Autorité parentale conjointe
1. photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans au 31 08 2024 à charge ;
2. décisions de justice concernant la résidence de l'enfant ;
3. décisions de justice et / ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;
4. le cas échéant, une attestation sur l'honneur signée des 2 parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.
5. pièce justificative concernant le département sollicité (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre détenteur de l'autorité parentale conjointe, ou certificat de scolarité de l'enfantet toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre détenteur de l'autorité parentale conjointe.
ATTENTION ! Toutes les pièces justificatives doivent être fournies autant de fois que le nombre de départements sollicités.
ATTENTION ! C'est à l'enseignant de se renseigner auprès des différents départements sollicités quant aux calendriers des instances.
ATTENTION ! C'est à l'enseignant de se renseigner auprès des DSDEN des différents départements sollicités de la nécessité de joindre des pièces complémentaires !
Remarques
Aucune demande d'INEAT ne doit se faire directement dans le département demandé. C'est la DSDEN de Seine et Marne qui transmet les dossiers aux départements sollicités...
Attention à la date limite de traitement des demandes dans les départements !
Contactez la FSU-SNUipp 77 pour plus de précisions. Soit par :
- mail : snuipp77.changerdept@gmail.com
- en remplissant une Fiche de Contrôle syndical Permutations.
Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élu(e)s de la FSU-SNUipp 77, ainsi que dans les sections de la FSU-SNUipp du ou des départements sollicités.
Vous pouvez utiliser la fiche de contrôle à cette fin.
Quelques précisions :
Cette phase doit désormais et nécessairement intégrer les priorités légales de mutation de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 avril 2018.
En tout état de cause, le nombre d’entrées réalisées lors de cette phase ne peut égaler ou excéder le nombre d’entrées de la phase interdépartementale.
Les demandes sont examinées au regard de la situation particulière des agents et en fonction de la situation prévisionnelle des effectifs.
L’obtention d’une promesse d’exeat n’implique pas l’effectivité immédiate de la mutation souhaitée, dans la mesure où l’intégration est conditionnée à l’accord du département demandé.
Les situations particulières qui ne relèvent pas d’une priorité légale de mutation seront appréciées par les IA-DASEN et pourront le cas échéant se voir bonifiées.
Dans l’hypothèse où un collègue n’a pas participé à la phase interdépartementale, les services procéderont au calcul de son barème dans les mêmes conditions que s’il avait participé à la phase interdépartementale. Les demandes formulées lors de cette phase complémentaire devront être accompagnées des pièces justificatives telles qu’elles sont exigées lors de la phase interdépartementale.
Les collègues susceptibles d’être concernés par ce mouvement ne doivent pas s’adresser directement à l’administration centrale ou à la DSDEN du département d’accueil souhaité.
Seule la demande d’exeat adressée à la DSDEN du département dont les intéressés relèvent, accompagnée de la demande d’ineat à destination de la DSDEN du département sollicité, est prise en compte.
Aucune demande ne sera traitée en administration centrale.
Concernant le dépôt des demandes, faire une demande d'exeat (autorisation de sortie) auprès du DASEN du département d'exercice, accompagnée d'une demande d'ineat (autorisation d'entrée) à destination du DASEN du ou des départements sollicités. Préciser s'il s'agit d'un rapprochement de conjoints et joindre les pièces justificatives. Le dossier peut être constitué dès lors que l'enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint. Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l'exeat.
Cette phase permet de résoudre des situations particulières de rapprochements de conjoints non satisfaites ou inconnues au moment de la phase informatisée, de mutation du conjoint et des situations de handicap (de l’enseignant, de son conjoint ou d’un enfant reconnu handicapé ou gravement malade).
Les réponses à vos demandes d'exeats se feront vraisemblablement en juin 2024. L'administration vous informera de façon individuelle de la réponse apportée. Dans tous les cas, il vous faut une réponse écrite. Ce document est indispensable, notamment si vous souhaitez exercer votre droit de recours.
