Bonification au titre du rapprochement de conjoint

Rapprochement de conjoints

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.

A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d’exercice professionnel du conjoint et pour les voeux portant sur les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.

Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :

  1. aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2015 ;
  2. aux partenaires liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2015, fournissant les documents suivants : * si pacsés avant le 1/01/2015 : avis commun d’imposition fiscale pour 2015 ; * si pacsés entre le 1/01/2015 et le 1/09/2015 : jugement de PACS et déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune) ;
  3. aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2016 un enfant à naître.

La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2015 et la situation professionnelle au 31 août 2016.

Les enseignants dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

B) Rapprochement de conjoints : points pour enfants à charge de moins de 20 ans

50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître, dans le cadre du rapprochement de conjoints. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2016.

C) Rapprochement de conjoints : points pour durée de séparation

Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, selon le barème suivant :

Enseignant en activité

La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.

- 1 année de séparation = 50 points ;
- 2 années de séparation = 200 points ;
- 3 années de séparation = 350 points ;
- 4 années ou plus de séparation = 450 points.

Enseignant en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée

Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :

- 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
- 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
- 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
- 4 ans ou plus = 200 points (2années de séparation).

Enseignant en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année

Les points années de séparation sont comptés pour moitié.

Majoration forfaitaire de la bonification ’’années de séparation’’

Lorsqu’un enseignant exerce dans un département d’une académie non limitrophe de l’académie d’exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s’ajoute à la bonification ’’année de séparation’’ si celle-ci est d’au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.

Ne comptent pas comme des périodes de séparation :

  • les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
  • les congé de longue durée ou longue maladie,
  • les périodes de non activité pour étude,
  • la mise à disposition ou le détachement,
  • le congé de formation professionnelle,
  • les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi.

Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.

Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

RAPPROCHEMENT DE CONJOINT ET RESIDENCE PRIVEE

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l'enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce dans un autre département. Le rapprochement de conjoints peut porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle.

La DGRH a envoyé les précisions suivantes aux services informatiques des rectorats pour préciser la notion de résidence privée pouvant ouvrir droit au rapprochement de conjoint :

La note de service n° 2016-166 du 09 novembre 2016 mentionne que le rapprochement de conjoints peut porter, soit sur la résidence professionnelle, soit sur la résidence privée du conjoint, dès lors qu'il y a compatibilité avec la résidence professionnelle.

La résidence professionnelle du conjoint s’entend soit du siège de l’entreprise du conjoint, soit de l’une de ses succursales, tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions.
Par compatibilité, il faut entendre le fait que l'agent effectue tous les jours le trajet pour se rendre de son lieu de résidence personnelle à sa résidence professionnelle.

Exemple : 1 enseignant habitant le Rhône sollicite un RC pour se rapprocher de son conjoint habitant l'Ain et exerçant en Savoie.

Dans ce cadre, il peut :

soit demander en voeu 1 la résidence professionnelle de son conjoint (Savoie) et en voeu 2 le département de l'Ain.
soit demander en voeu 1 l'Ain (résidence privée), et en voeu 2 le département de la Savoie. Cette option n'est possible que si le conjoint effectue tous les jours les trajets pour se rendre de sa résidence privée à sa résidence professionnelle.

 

PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE DANS CE CADRE DE LA RÉSIDENCE PRIVÉE

Les pièces justificatives à produire dans ce cadre de la résidence privée sont les suivantes :

Bail, quittance de loyer, taxe d'habitation, titre de propriété, taxe foncière, facture EDF,
Tout document permettant d'attester de l'existence de trajets effectués quotidiennement pour se rendre de son lieu de résidence à son lieu d'exercice de sa profession.
Les services départementaux peuvent exiger des pièces justificatives complémentaires pour justifier de la compatibilité entre résidence privée et professionnelle.

PROCEDURE ET SAISIE

L’application SIAM n’étant à ce jour pas actualisée, nous venons de faire partir un courrier en direction de la DGRH pour demander que l’ouverture du serveur soit prolongée afin de permettre aux collègues concernés de pouvoir faire leur demande de mutation dans les temps et en toute connaissance de cause.