BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

Nouveauté 2017 : Parent isolé ou autorité parentale conjointe

Demande formulée au titre de la situation de parent isolé

Cette bonification forfaitaire de 40 points est accordée aux enseignants exerçant seuls l’autorité parentale d’un enfant mineur, quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans. Elle n’est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de conjoints ou des vœux liés. Le 1er vœu formulé doit impérativement correspondre au département susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant âgé de moins de 18 ans.

Pièces justificatives à produire par les enseignants à l’appui de leur demande :

- Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale unique.
- Toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu’en soit la nature, etc.).


Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe


Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :
- l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;
- l'exercice des droits de visite et d'hébergement de l'enseignant dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.

Les situations prises en compte doivent être établies par une décision de justice pour les enfants de moins de 20 ans au 1er septembre 2018. Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l'enfant. Sont concernées les personnes ayant à charge un ou des enfants de moins de 20 ans au 1er septembre 2018 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite, etc.)
Les personnels remplissant ces conditions bénéficient de toutes les bonifications liées à la demande de rapprochement de conjoints.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre d’une demande de la bonification :

- photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;
- décisions de justice concernant la résidence de l’enfant ;
- décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement ;
- le cas échéant, une attestation sur l’honneur signée des deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

 

Pensez à fournir les doubles de vos justificatifs à vos délégués du personnel du SNUipp-FSU 92 afin de leur permettre de contrôler le calcul de votre barème. Vous pouvez les joindre à votre fiche de contrôle syndical par dépôt de document.