BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

Bonifications au titre du rapprochement de conjoint

Rapprochement de conjoints

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle dans un autre département. Il n’y a plus cette année de référence à la "résidence privée" 

A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d'inscription sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.

Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :

  1. aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2017 ;
  2. aux partenaires liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2017, fournissant les documents suivants : * si pacsés avant le 1/01/2017 : copie du PACS ;* si pacsés entre le 1/01/2017 et le 1/09/2017 : copie du PACS et déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune) ;
  3. aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2018 un enfant à naître.

La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2017 et la situation professionnelle au 31 août 2018.

Les collègues dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

B) Rapprochement de conjoints : points pour enfants à charge de moins de 20 ans

50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître, dans le cadre du rapprochement de conjoints.

Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2018.

C) Rapprochement de conjoints : points pour durée de séparation

Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, selon le barème suivant :

Enseignant en activité

La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.

  • 1 année de séparation = 50 points ;
  • 2 années de séparation = 200 points ;
  • 3 années de séparation = 350 points ;
  • 4 années ou plus de séparation = 450 points.

Enseignant en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée

Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :

  • 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
  • 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
  • 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
  • 4 ans ou plus = 200 points (2années de séparation).

Enseignant en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année

Les points années de séparation sont comptés pour moitié.

La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.

Tableau des différents cas de figure des années de séparation retenues et bonifications afférentes :

tableau point séparation

 

points_mvtPour la lecture du tableau, il convient d'une part, de considérer le nombre d'années pendant lesquelles l'agent séparé de son conjoint est en activité et d'autre part, de cumuler les années pendant lesquelles l'agent séparé de son conjoint est soit en congé parental soit en disponibilité pour suivre le conjoint.

Ainsi 2 années d'activité et une année de congé parental ouvrent droit à 2 années 1/2 de séparation soit 225 points. 1 année d'activité suivie de 2 années de congé parental puis 3 années de disponibilité pour suivre conjoint ouvrent droit à 3 années de séparation, soit 350 points.

 

Ne comptent pas comme des périodes de séparation :

les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
les congés de longue durée ou longue maladie,
les périodes de non-activité pour études,
la mise à disposition ou le détachement,
le congé de formation professionnelle,
les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi (sauf s'il justifie d'au moins 6 mois d'activité professionnelle pendant l'année scolaire considérée).

Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.

Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

 

Pensez à fournir les doubles de vos justificatifs à vos délégués du personnel du SNUipp-FSU 92 afin de leur permettre de contrôler le calcul de votre barème. Vous pouvez les joindre à votre fiche de contrôle syndical par dépôt de document.

 

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoints :

 

- photocopie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
- un justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un Pacs et l’extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs

- copie d'une déclaration d'impôt commune
- attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2018 au plus tard ;
- certificat de grossesse ;
- attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
- pour les personnels de l’éducation nationale, une attestation d’exercice ;
- en cas de chômage : attestation d’inscription auprès de Pôle emploi et attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint.
- suivi d’une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d’engagement accompagnée d’une copie du dernier bulletin de salaire.

- autres activités :
• Profession libérale : attestation d’inscription auprès de l’Ursaaf, justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), etc.

• Chefs d’entreprise, commerçants, artisans et auto-entrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente, etc.) ;

 

Majoration forfaitaire de la bonification ’’années de séparation’’

Lorsqu'un enseignant exerce dans un département d'une académie non limitrophe de l'académie d'exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s'ajoute à la bonification ''année de séparation'' si celle-ci est d'au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.