BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

Majoration au titre du handicap

Majoration exceptionnelle au titre du handicap

Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente ou pension d’invalidité.

Cette bonification est de 100 points, accordée systématiquement sur l’ensemble des vœux.

Par ailleurs, sur proposition du médecin de prévention et après examen des situations en groupe de travail départemental, les DA-SEN peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification de 800 points s’applique pour un conjoint BOE ainsi qu’aux situations médicales graves d’un enfant. Les collègues concernés s’adresseront aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies.

Les collègues concernés rempliront un dossier (à demander à la DSDEN, ce.ia92.medecindespersonnels@ac-versailles.fr ou 01 71 14 27 02 à renvoyer sous pli confidentiel au médecin de prévention de la DSDEN 92). Attention, date limite du retour du dossier pour le 15 décembre 2017.

Pour justifier du cas exceptionnel, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :

  • la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint , démarche à faire auprès de la MDPH pour obtenir soit la RQTH, soit la reconnaissance de l’invalidité pour soi, son conjoint ou du handicap pour un enfant ;
  • la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
  • les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.