Échelon
Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août 2023 par promotion et au 1er septembre 2023 par classement ou reclassement.
Ancienneté de fonction dans le département
Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, 2 points sont attribués par année complète et 2/12e de point pour chaque mois entier jusqu’au 31 août 2024.
Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.
Exemple : 23 ans d'ancienneté dans le département au 31 août 2024 : 20 ans d'ancienneté au-delà des 3 ans donnent 20 x 2 = 40 points ; on y ajoute 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.
- Les périodes de disponibilité ou de congé de non activité pour études ne sont pas comptabilisées.
- Les années de détachement sont prises en compte.
- L'ancienneté d'IERM est prise en compte intégralement pour les PE de Mayotte
Rapprochement de conjoints
Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.
A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.
Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.
Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d'inscription sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.
Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :
- aux agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2023 ;
- aux agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 1er septembre 2023.
La demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte, si le PACS a été établi au plus tard le 1er septembre 2023. Les agents concernés produiront à l'appui de leur demande un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs ou l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs.
- aux agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2024 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2024, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.
Les demandes de rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles sont recevables sur la base de situations à caractère familial ou/et civil établies au plus tard au 1er septembre 2023 sous réserve de fournir les pièces justificatives au plus tard le 14 décembre 2023, 15 janvier 2024 pour les demandes tardives.
La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est, quant à elle, appréciée jusqu'au 31 août 2024.
La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2023 et la situation professionnelle au 31 août 2024.
Les collègues dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.
B) Rapprochement de conjoints : points pour enfants à charge de moins de 18 ans
50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître, dans le cadre du rapprochement de conjoints.
Les enfants doivent avoir moins de 18 ans au 31 août 2024.
C) Rapprochement de conjoints : points pour durée de séparation
Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, selon le barème suivant :
Enseignant en activité
La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.
- 1 année de séparation = 50 points ;
- 2 années de séparation = 200 points ;
- 3 années de séparation = 350 points ;
- 4 années ou plus de séparation = 450 points.
Enseignant en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :
- 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
- 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
- 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
- 4 ans ou plus = 200 points (2 années de séparation).
Enseignant en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année
Les points années de séparation sont comptés pour moitié.
La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.
Bonification forfaitaire "années de séparation"
Lorsqu'un enseignant exerce dans un département d'une académie non limitrophe de l'académie d'exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s'ajoute à la bonification ''année de séparation'' si celle-ci est d'au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.
Ne comptent pas comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
- les congés de longue durée ou longue maladie,
- les périodes de non-activité pour études,
- la mise à disposition ou le détachement,
- le congé de formation professionnelle,
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi (sauf s'il justifie d'au moins 6 mois d'activité professionnelle pendant l'année scolaire considérée).
Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.
Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.
Bonification au titre de l’éducation prioritaire
- 90 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2023 dans une école ou établissement relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001) et / ou classés REP+, justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2024 dans une de ces écoles.
- 45 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2023 dans une école classée REP et justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2024 dans une école relevant de l'éducation prioritaire.
En cas de double labellisation, le barème le plus favorable est attribué.
Dès lors qu'il y a continuité de services dans ces écoles ou établissements ouvrant droit, les durées de services acquises, le cas échéant dans des écoles ou établissements différents, se totalisent entre elles.
Les services à temps partiel et les périodes de formation sont assimilées à des services à temps plein.
Le décompte de 5 ans est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement et la position hors cadres.
Capitalisation pour renouvellement du 1er vœu
5 points sont attribués pour chaque renouvellement sans interruption du même 1er vœu. L’interruption de participation ou l’annulation d’une mutation obtenue remettent le compteur à zéro.
Bonification exceptionnelle au titre du handicap
Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente, pension ou carte d’invalidité.
Cette bonification est de 100 points, accordée systématiquement sur l'ensemble des vœux.
Par ailleurs, sur proposition du médecin de prévention et après examen des situations en groupe de travail départemental et avis de la CAPD, les DA-SEN peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification de 800 points s'applique pour un conjoint BOE ainsi qu'aux situations médicales graves d'un enfant.
Les collègues concernés s'adresseront aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies.
Pour justifier du cas exceptionnel, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :
- la pièce attestant de l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint , démarche à faire auprès de la MDPH pour obtenir soit la RQTH, soit la reconnaissance de l'invalidité pour soi, son conjoint ou du handicap pour un enfant ;
- la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
- les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.
Bonification au titre des CIMM
Au même titre que les autres priorités de mutation, le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un des départements d'outre-mer a été érigé en priorité légale dans le traitement des demandes de mutation formulées par les fonctionnaires qui justifient de leur CIMM dans un des départements d'outre-mer (voir article dédié).
Vœux liés
Tout couple d’enseignants du premier degré (mariés, pacsés ou ayant un enfant commun) peut présenter des vœux liés, même si ils ne sont pas en exercice dans le même département (sauf si l'un des 2 est à Mayotte). Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues.
Liste des pièces justificatives ICI.
