BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

Bonifications au titre du CIMM

CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) dans un des départements ou collectivités d'outre-mer.

600 points sont attribués pour le voeu formulé en rang 1 et portant sur le département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP B7 n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.

Cette bonification accordée au titre du CIMM n’est pas cumulable avec les vœux liés ou avec les bonifications accordées au titre du rapprochement de conjoint, de l’autorité parentale conjointe.

Ces critères d’appréciation sont les suivants :

  • le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l’agent (leur lien de parenté avec l’agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés) ;
  • les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
  • le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
  • le lieu de naissance de l’agent ;
  • le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
  • le lieu où l’agent est titulaire de compte bancaires, d’épargne ou postaux ;
  • la commune où l’agent paie ses impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;
  • les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
  • le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
  • les études effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants ;
  • la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré :
  • la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.

Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés, le cas échéant, par tout autre élément d’appréciation pouvant être utile à l’administration. Plusieurs critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se combiner.