BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

Majoration au titre du handicap

Majoration exceptionnelle au titre du handicap

  • 100 points alloués à l’enseignant bénéficiaire de l’obligation d’emploi, sur chaque voeu émis. Cette bonification est personnelle et n’est pas cumulable avec la bonification de 800 points ci-dessous. Elle est attribuée d’office au candidat bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • 800 points sur le voeu 1 dès lors que ce voeu permet d’améliorer les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification s’applique au conjoint B.O.E. du candidat ainsi qu’aux situations médicales graves concernant l’enfant âgé de moins de 20 ans au 31 août 2020. La bonification pourra, le cas échéant être étendue à d’autres voeux, dès lors que le voeu 1 est bonifié.

Les deux bonifications accordées au titre du handicap ne sont pas cumulables.

Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s’adresser aux D.R.H. et aux «correspondants handicap» dans les départements ou académies.

Rappel : Ces bonifications ne seront désormais plus étudiées en CAPD. Il est indispensable de faire parvenir vos éléments aux délégués des personnels SNUipp-FSU.


Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l’appui d’une demande de bonification au titre du handicap :

  • la pièce attestant que l’agent entre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi (BOE) pour l’attribution de la bonification de 100 points.
  • tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée, pour l’attribution des 800 points.

Pour cela, les enseignants doivent, sans attendre la saisie des voeux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d’obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.), soit la reconnaissance de l’invalidité (selon les conditions décrites au paragraphe II.5.2.(a) de la note de service) pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l’enfant.

Pour les collègues établis hors de France :

La MDPH compétente est celle qui a versé antérieurement un droit ou une prestation. S'il s'agit de la 1ère demande, ils s'adressent à la MDPH du département de leur choix.