La contestation du résultat de votre demande d'exéat est possible.
QUAND ?
- dès réception du refus par les services de l'IA du 77 ;
- en cas d'absence de réponse dans les 2 mois après la réception de l'Accusé de Réception envoyé par les services de la DPE 77, notifiant la bonne réception de votre demande d'exéat.
Les services de la DPE doivent vous envoyer un Accusé de Réception lors de l'envoi de votre dossier.
En effet, si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, votre demande est considérée comme refusée...
L'année passée, tous les collègues ayant fait un recours ont reçu une réponse écrite de l'administration.
La FSU-SNUipp 77 vous apportera aide, conseil, suivi et expertise tout au long de votre démarche.
COMMENT ?
Le recours gracieux ou "recours de droit commun" doit se faire auprès de Mme Debuchy, DASEN de Seine et Marne.
Pensez à présenter votre écrit avec clarté, exhaustivité et cohérence.
Vous devez l’adresser à :
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Seine et Marne
Mme Debuchy
DSDEN de Seine et Marne
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol,
77010 MELUN Cedex.
en indiquant que vous êtes assisté.e par un.e élu.e de la FSU.
Pensez à envoyer une copie aux représentants de la FSU-SNUipp de Seine et Marne sur :
snuipp77.carriere@gmail.com ; et sur
snuipp77.changerdept@gmail.com
La FSU-SNUipp rencontrera lors de réunions bilatérales l’administration permettant d’examiner votre demande. Vous devez donc obligatoirement pour cela et de façon explicite mandater la FSU-SNUipp 77
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de recours gracieux à adresser à Mme Debuchy, DASEN de Seine et Marne.
Afin de pouvoir suivre votre dossier, la FSU-SNUipp 77 doit être nommément inscrite dans votre lettre.
LETTRE TYPE :
M / Mme
Adresse personnelle
Affectation
Mel / N° de tél
Le …………..
Madame Debuchy, Inspectrice d'académie,
Directrice des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de Seine et Marne
S/C de "l’IEN de votre circonscription"
Objet : recours gracieux refus de l'exéat
Madame l’Inspectrice d'Académie,
J'ai participé au mouvement inter-départemental pour la rentrée 2024 afin d'être muté(e) dans le(s) département(s) suivants : …..................................
Le courrier (mail) du ......... m'annonçait que je n’avais pas obtenu ma permutation.
J'ai donc élaboré un dossier de demande d'inéat / exéat que je vous ai envoyé le ...........
Suite à votre réponse du .................. / Sans réponse de votre part au bout de 2 mois, je souhaite donc exercer mon droit de recours.
Je demande à être représenté par un représentant des personnels de la FSU-SNUipp 77.
Je n'ai pas eu satisfaction au titre : du rapprochement de conjoint / de grande ancienneté / de délocalisation / pour motif médical grave, ou social grave …… (précisez votre motif)..................................
Au cas où, précisez : Je reformule cette demande avec des pièces justificatives jointes, (justificatifs médicaux / sociaux seront transmis sous pli confidentiel)...............................................
Cette décision me place dans une situation d’extrême difficulté tant dans ma vie personnelle que dans ma vie professionnelle…… (développer en fonction de votre situation)...............................................
Je sollicite donc de votre haute bienveillance le réexamen individuel de ma demande d'inéat / exéat.
Possibilité de demande d’audience avec l'IA : "Je sollicite une audience afin d'échanger sur ma situation personnelle"... (à développer si nécessaire)................
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame l’Inspectrice d'académie, l’expression de mes respectueuses salutations.
Signature
Copie aux représentants de la FSU-SNUipp de Seine et Marne sur
snuipp77.carriere@gmail.com et sur
snuipp77.changerdept@gmail.com
Recours contentieux :
Il doit intervenir dans les deux mois suivant la réponse de l’administration.
Si vous le souhaitez, en cas de réponse défavorable de l'administration (ou de non réponse au bout de 2 mois) sur votre recours gracieux, vous pouvez engager un recours contentieux en déposant une requête auprès du Tribunal Administratif.
L'instruction s'appuie alors sur les mémoires rédigés. Les dossiers sont jugés sur le respect des textes.
Par voie dématérialisée :
https://www.telerecours.fr/
puis
https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Par voie postale :
Tribunal Administratif de Melun,
43 avenue du Général De Gaulle,
Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex
(à joindre par mail greffe.ta.melun@juradm.fr ).
Pensez à envoyer une copie aux représentants de la FSU-SNUipp de Seine et Marne sur
snuipp77.carriere@gmail.com ; et sur
snuipp77.changerdept@gmail.com
