La contestation du résultat de votre demande d'exéat est possible.
QUAND ?
- dès réception du refus par les services administratifs ;
- en cas d'absence de réponse dans les 2 mois après la réception de l'Accusé de Réception envoyé par les services de la DPE 44, notifiant la bonne réception de votre demande d'exéat.
Les services de la DPE doivent vous envoyer un Accusé de Réception lors de l'envoi de votre dossier.
En effet, si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, votre demande est considérée comme refusée...
La FSU-SNUipp 44 vous apportera aide, conseil, suivi et expertise tout au long de votre démarche.
COMMENT ?
Le recours gracieux ou "recours de droit commun" doit se faire auprès de M. Malroux, DASEN de Loire-Atlantique.
Pensez à présenter votre écrit avec clarté, exhaustivité et cohérence.
Vous devez l’adresser au DSDEN de Loire-Atlantique en indiquant que vous êtes assisté.e par un.e élu.e de la FSU.
Pensez à envoyer une copie aux représentants de la FSU-SNUipp de Loire-Atlantique sur :
snu44@snuipp.fr
La FSU-SNUipp rencontrera lors de réunions bilatérales l’administration permettant d’examiner votre demande. Vous devez donc obligatoirement pour cela et de façon explicite mandater la FSU-SNUipp 44
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de recours gracieux.
Afin de pouvoir suivre votre dossier, la FSU-SNUipp 44 doit être nommément inscrite dans votre lettre.
LETTRE TYPE :
M / Mme
Adresse personnelle
Affectation
Mel / N° de tél
Le …………..
Monsieur Malroux, Inspectrice d'académie,
Directrice des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de Loire-Atlantique
S/C de "l’IEN de votre circonscription"
Objet : recours gracieux refus de l'exéat
Monsieur l’Inspecteur d'Académie,
J'ai participé au mouvement inter-départemental pour la rentrée 2024 afin d'être muté(e) dans le(s) département(s) suivants : …..................................
Le courrier (mail) du ......... m'annonçait que je n’avais pas obtenu ma permutation.
J'ai donc élaboré un dossier de demande d'inéat / exéat que je vous ai envoyé le ...........
Suite à votre réponse du .................. / Sans réponse de votre part au bout de 2 mois, je souhaite donc exercer mon droit de recours.
Je demande à être représenté par un représentant des personnels de la FSU-SNUipp 44.
Je n'ai pas eu satisfaction au titre : du rapprochement de conjoint / de grande ancienneté / de délocalisation / pour motif médical grave, ou social grave …… (précisez votre motif)..................................
Au cas où, précisez : Je reformule cette demande avec des pièces justificatives jointes, (justificatifs médicaux / sociaux seront transmis sous pli confidentiel)...............................................
Cette décision me place dans une situation d’extrême difficulté tant dans ma vie personnelle que dans ma vie professionnelle…… (développer en fonction de votre situation)...............................................
Je sollicite donc de votre haute bienveillance le réexamen individuel de ma demande d'inéat / exéat.
Possibilité de demande d’audience avec l'IA : "Je sollicite une audience afin d'échanger sur ma situation personnelle"... (à développer si nécessaire)................
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d'académie, l’expression de mes respectueuses salutations.
Signature
Copie aux représentants de la FSU-SNUipp44 au snu44@snuipp.fr
Recours contentieux :
Il doit intervenir dans les deux mois suivant la réponse de l’administration.
Si vous le souhaitez, en cas de réponse défavorable de l'administration (ou de non réponse au bout de 2 mois) sur votre recours gracieux, vous pouvez engager un recours contentieux en déposant une requête auprès du Tribunal Administratif.
L'instruction s'appuie alors sur les mémoires rédigés. Les dossiers sont jugés sur le respect des textes.
Par voie dématérialisée :
https://www.telerecours.fr/
puis
https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Pensez à envoyer une copie aux représentants de la FSU-SNUipp de Loire-Atlantique
