BAREME

SYNTHÈSE DE TOUS LES ÉLÉMENTS DE BARÈME

Échelon

Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août 2024 par promotion et au 1er septembre 2024 par classement ou reclassement, selon la grille ci-dessous :

L’échelon des enseignant·es qui viennent d’être titularisé·es (ex PE stagiaires) pris en compte est celui du 1er septembre 2024.

ÉCHELON	01	02	03	04	05	06	07	08	09	10	11
Points pour les Instituteurs	18	18	22	22	26	29	31	33	33	36	39
Points pour les P.E.	-	22	22	26	29	33	36	39	39	39	42
Points pour P.E. hors classe	39	39	39	42	45	48	48
					05
Points pour P.E. classe exceptionnelle	39	42	45	48	53

Ancienneté de fonction dans le département

Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, 2 points sont attribués par année complète et 2/12e de point pour chaque mois entier jusqu’au 31 août 2025.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.

Exemple : 23 ans d'ancienneté dans le département au 31 août 2025 : 20 ans d'ancienneté au-delà des 3 ans donnent 20 x 2 = 40 points ; on y ajoute 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.

• Les périodes de disponibilité ou de congé de non activité pour études ne sont pas comptabilisées.
• Les années de détachement sont prises en compte.
• L'ancienneté d'IERM est prise en compte intégralement pour les PE de Mayotte.

Rapprochement de conjoints

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.

A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.

Les vœux concernant les départements limitrophes ne doivent pas être nécessairement continus au premier voeu. Nouveauté

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint est inscrit à France Travail, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d'inscription sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.

Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :

1. aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2024 ;
2. aux partenaires liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2024. Les agents concernés produiront à l'appui de leur demande l'extrait d'acte de naissance de l'agent de moins de 3 mois portant l'identité du partenaire et toute preuve justifiant d'une imposition commune. 
3. aux couples ayant un enfant de moins de 18 ans, né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2025 un enfant à naître. (idem en cas d'adoption)

La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2024 et la situation professionnelle au 31 août 2025.

Les collègues dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

B) Rapprochement de conjoints ou parent exerçant l'autorité parentale conjointe : points pour enfants à charge de moins de 18 ans

50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître.

Les enfants doivent avoir moins de 18 ans au 31/08/2025.

Enseignant·e en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée

Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :

• 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
• 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
• 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
• 4 ans ou plus = 200 points (2années de séparation).

Enseignant·e en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année

La durée de séparation compte pour moitié si la situation de séparation est reconnue sur l’ensemble de l’année scolaire.

La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.

Majoration forfaitaire de la bonification ’’années de séparation’’ au 1er septembre 2025

Lorsqu'un enseignant exerce dans un département d'une académie non limitrophe de l'académie d'exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s'ajoute à la bonification ''année de séparation'' si celle-ci est d'au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.

Ne comptent pas comme des périodes de séparation :

• les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
• les congés de longue durée ou longue maladie,
• les périodes de non-activité pour études,
• la mise à disposition ou le détachement,
• le congé de formation professionnelle,
• les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi (sauf s'il justifie d'au moins 6 mois d'activité professionnelle pendant l'année scolaire considérée).

Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.

Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

PIECES A FOURNIR

• photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance des enfants à charge
• le dernier avis d'imposition dans le cas d'enfants à charge sans lien de parenté
• l'extrait d'acte de naissance de l'agent de moins de 3 ans portant l'identité du partenaire et toute preuve justifiant d'une imposition commune prévue par le code général des impôts
• une attestation de reconnaissance anticipée de l'enfant à naître établie le 1er janvier de l'année N au plus tard, pour les agents non mariés
• un certificat de grossesse précisant la date présumée de l'accouchement délivré au plus tard le 1er janvier de l'année N
• une attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des 3 derniers bulletins de salaires ou des chèques emploi service)
• pour les personnels de l'Education nationale, une attestation d'exercice
• une attestation d'inscription de moins de six mois à France Travail en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier que le lieu de l'activité précédente et le lieu d'inscription à France Travail correspondent au même département
• pour les conjoints exerçant une profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) etc.
• pour les conjoints chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les autoentrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité depuis au moins 6 mois à compter de la demande de mobilité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestation récente, etc.)
• pour les conjoints qui suivent une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants
• pour les conjoints intérimaires : tout document justifiant d'une mission d'intérim en cours ou de moins de six mois et tout justificatif d'exercice de plusieurs missions significatives dans le département concerné.

Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français par un organisme agréé ou traducteur assermenté.

Autorité parentale conjointe

Les personnels ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 31/08/2025 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent formuler une demande au titre de l’autorité parentale conjointe et bénéficier des bonifications accordées à ce titre, soit 150 points dans le cadre du rapprochement de conjoints et 50 points par enfant de moins de 18 ans ainsi que des bonifications de durée de séparation (cf Durée de séparation)

Bonification enfant(s) né(es) de séparation

Pour enseignant·e en activité

La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.

• 1 année de séparation = 50 points ;
• 2 années de séparation = 200 points ;
• 3 années de séparation = 350 points ;
• 4 années ou plus de séparation = 450 points.

Pour enseignant·e en congé parental ou en disponibilité pour suivre le·la conjoint·e pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée

Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :

• 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
• 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
• 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
• 4 ans ou plus = 200 points (2 années de séparation).

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre d’une demande de la bonification :

• photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;
• décisions de justice et/ou médiations homologuées définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement ;
• pièce justificative concernant le département sollicité (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre détenteur de l'autorité parentale conjointe, ou certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre détenteur de l'autorité parentale conjointe)

Majoration au titre de l’éducation prioritaire

Dès lors qu'il y a continuité de services dans ces écoles ou établissements ouvrant droit, les durées de services acquises, le cas échéant dans des écoles ou établissements différents, se totalisent entre elles.

• 90 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2024 dans une école ou établissement relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001) et / ou classés REP+, justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2025 dans une de ces écoles.

• 45 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2024 dans une école classée REP et justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2025 dans une école relevant de l'éducation prioritaire (REP)

• En cas de services continus de 5 années, mélangeant des affectations en établissement relevant du réseau REP
  et du réseau REP +, la bonification accordée est de 45 points

En cas de double labellisation (politique de la ville et REP ou REP+), la règle la plus favorable est appliquée.

Les services à temps partiel et les périodes de formation sont assimilées à des services à temps plein.

Le décompte de 5 ans est interrompu par le CLD, la disponibilité, le détachement et la position hors cadres.

A noter : le congé parental suspend mais n’interrompt pas la comptabilisation des années d’exercice en éducation prioritaire.

Capitalisation pour renouvellement du 1er vœu

Les candidats, dont le premier voeu n’a pas pu être satisfait lors des précédents mouvements interdépartementaux bénéficient d’une bonification de 5 points de barème pour chaque renouvellement de ce même premier voeu.

Tout changement dans l’intitulé du département sollicité au premier rang des voeux, l’interruption de participation ainsi que l’annulation d’une mutation obtenue l’année précédente déclenchent automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.

Majoration exceptionnelle au titre du handicap

• Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignant.es bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente, pension ou carte d’invalidité.

Cette bonification est de 100 points, accordée systématiquement sur l'ensemble des vœux.

• Par ailleurs, sur proposition du médecin du travail, les DASEN peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne en situation de handicap. Cette bonification de 800 points s'applique pour un.e conjoint.e BOE ainsi qu'aux situations médicales graves d'un enfant.

Les collègues concernés s'adresseront aux DRH et aux correspondants handicap dans leurs départements ou académies.
La bonification au titre du handicap est cumulable avec toutes les autres bonifications, y compris CIMM.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l’appui d’une demande de bonification au titre du handicap :

• pour l'attribution des 100 points, le document de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en cours de validité attestant que l'agent entre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi (BOE). Elle doit être jointe directement à la confirmation de demande de mutation.
• pour l'étude de la demande de 800 points : l'annexe 1 du formulaire de demande de bonification handicap n°2 disponible dans l'application mouvement SIAM avec :

1. le document de la MDPH en cours de validité attestant que l'agent ou son conjoint entre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi (BOE) ou une reconnaissance de handicap pour l'enfant concerné et tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie / soins de la personne handicapée,
2. pour les enfants dans une situation médicale grave, tout élément permettant de justifiier et de démontrer que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie / de soins

Pour cela, les enseignants doivent, sans attendre la saisie des voeux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d’obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.), soit la reconnaissance de l’invalidité (selon les conditions décrites dans la note de service) pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l’enfant.

Pour les collègues établis hors de France :

La MDPH compétente est celle qui a versé antérieurement un droit ou une prestation. S'il s'agit de la 1ère demande, ils s'adressent à la MDPH du département de leur choix.

Vœux liés (réservé aux conjoints)

Sont considérés comme relevant de la procédure de voeux liés, les personnels enseignants du 1er degré titulaires dont l'affectation souhaitée est désormais subordonnée à la mutation simultanée dans le même département de leur conjoint (marié, pacsé ou concubin avec enfant).

Dans ce cas, les mêmes voeux doivent être formulés dans le même ordre préférentiel et les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen des deux enseignants. Les candidats tous deux mutés à Mayotte ne peuvent formuler de demande au titre des voeux liés que si le même voeu impératif est saisi.

Un candidat affecté à Mayotte ne peut pas lier ses voeux avec un candidat originaire d’un autre département.

CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) dans un des départements ou collectivités d'outre-mer.

600 points sont attribués pour le voeu formulé en rang 1 et portant sur le département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP B7 n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.

Nouveau

Une circulaire DGAFP du 2 août 2023 (NOR TFPF2320324C) précise les conditions d’examen des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), introduit un principe de conservation, sous conditions, du bénéfice du CIMM et fixe le principe de la portabilité dudit CIMM entre services de l’État.

Désormais, un CIMM reconnu au titre d’au moins 3 critères « irréversibles » c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps avec une collectivité ou un territoire donné, est conservé sans limitation de durée.

Sont notamment considérés comme critères irréversibles :

• le lieu de naissance de l’agent ;
• le lieu de naissance des enfants ;
• le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
• le lieu de naissance des ascendants.

Le bénéfice d’un CIMM reconnu principalement au titre de « critères réversibles », c’est-à-dire qui traduisent des circonstances ou des situations qui peuvent fluctuer dans le temps (détention de comptes bancaires, inscription sur une liste électorale, lieu d’implantation de bien(s) dont l’agent est propriétaire, fréquence des séjours sur le territoire, paiement d’impôts locaux, etc.), est maintenu pour une durée de six ans. Cependant, il appartiendra tout de même à l’agent, à l’occasion d’une nouvelle demande de mobilité pendant cette durée de six ans, de joindre à son dossier de mutation une déclaration sur l’honneur attestant que sa situation est restée inchangée. Des vérifications pourront être effectuées par les services de gestion pour s’assurer que les critères sont toujours effectifs.

À l’issue de la période de validité de six ans, l’agent devra constituer un nouveau dossier pour la reconnaissance du CIMM.

Rappel : Ces bonifications ne sont plus étudiées en CAPD. Il est indispensable de faire parvenir vos éléments aux délégué·es des personnels FSU-SNUipp, notamment via la fiche de contrôle que vous trouverez sur ce site.

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