BAREME

SYNTHÈSE DE TOUS LES ÉLÉMENTS DE BARÈME

Échelon

Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août 2023 par promotion et au 1er septembre 2023 par classement ou reclassement, selon la grille ci-dessous :

L’échelon des enseignants qui viennent d’être titularisés (ex PE stagiaires) pris en compte est celui du 1er septembre 2023.

ÉCHELON	01	02	03	04	05	06	07	08	09	10	11
Points pour les Instituteurs	18	18	22	22	26	29	31	33	33	36	39
Points pour les P.E.	-	22	22	26	29	33	36	39	39	39	42
Points pour P.E. hors classe	39	39	39	42	45	48	48
					C1	C2
Points pour P.E. classe exceptionnelle	39	42	45	48	53	53

Ancienneté de fonction dans le département

Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, 2 points sont attribués par année complète et 2/12e de point pour chaque mois entier jusqu’au 31 août 2024.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.

Exemple : 23 ans d'ancienneté dans le département au 31 août 2024 : 20 ans d'ancienneté au-delà des 3 ans donnent 20 x 2 = 40 points ; on y ajoute 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.

• Les périodes de disponibilité ou de congé de non activité pour études ne sont pas comptabilisées.
• Les années de détachement sont prises en compte.
• L'ancienneté d'IERM est prise en compte intégralement pour les PE de Mayotte

Bonification au titre de parent isolé : Cette bonification est supprimée depuis 2021.

Autorité parentale conjointe

Les personnels ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 31/08/2024 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent formuler une demande au titre de l’autorité parentale conjointe et bénéficier des bonifications accordées à ce titre, soit 150 points dans le cadre du rapprochement de conjoints et 50 points par enfant de moins de 18 ans.

Pièces justificatives à fournir

- photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de moins de 18 ans à charge ;
- décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement ;
- pièces justificatives concernant le département sollicité (attestation liée à l’activité professionnelle de l’autre détenteur de l’autorité parentale
conjointe et certificat de scolarité de l’enfant ainsi que toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre détenteur de l’autorité parentale
conjointe).

 

Rapprochement de conjoints

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.

ATTENTION LE MINISTERE NE PREND PAS EN COMPTE LE LIEU D'EXERCICE EN TELETRAVAIL !

A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d'inscription sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.

Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :

1. aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2023 ;
2. aux partenaires liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2023. Les agents concernés produiront à l'appui de leur demande un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs. 
3. aux couples ayant un enfant de moins de 18 ans, né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2024 un enfant à naître. (idem en cas d'adoption)

La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2023 et la situation professionnelle au 31 août 2024.

Les collègues dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

B) Rapprochement de conjoints ou parent exerçant l'autorité parentale conjointe : points pour enfants à charge de moins de 18 ans

50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître.

Les enfants doivent avoir moins de 18 ans au 31/08/2024.

Enseignant en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée

Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :

• 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
• 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
• 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
• 4 ans ou plus = 200 points (2années de séparation).

Enseignant en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année

Les points années de séparation sont comptés pour moitié.

La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.

Majoration forfaitaire de la bonification ’’années de séparation’’

Lorsqu'un enseignant exerce dans un département d'une académie non limitrophe de l'académie d'exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s'ajoute à la bonification ''année de séparation'' si celle-ci est d'au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.

Ne comptent pas comme des périodes de séparation :

• les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
• les congés de longue durée ou longue maladie,
• les périodes de non-activité pour études,
• la mise à disposition ou le détachement,
• le congé de formation professionnelle,
• les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi (sauf s'il justifie d'au moins 6 mois d'activité professionnelle pendant l'année scolaire considérée).

Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.

Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

PIECES A FOURNIR

Rapprochement de conjoints ou parent exerçant l'autorité parentale conjointe :Situation familiale ou civile et prise en compte du ou des enfants

• photocopie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant à charge ;
• un justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un Pacs ou l’extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs ;
• attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier année N au plus tard, pour les agents non mariés ;
• dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de parenté ;
• certificat de grossesse précisant la date présumée de l’accouchement délivré au plus tard le 1er janvier année N.

Années de séparation professionnelle:

• attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des 3 derniers bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
• pour les conjoints des personnels de l’éducation nationale, une attestation d’exercice ;
• attestation récente d’inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière
• activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint ;
• profession libérale : attestation d’inscription auprès de l’Urssaf, justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), etc. ;
• pour les chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans et les autoentrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toute pièce attestant de la réalité de son activité depuis au moins six mois à compter de la demande de mobilité ainsi que son lieu d’exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récentes, etc.)
• suivi d’une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d’engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d’une copie des bulletins de salaire correspondants.

Majoration au titre de l’éducation prioritaire

Dès lors qu'il y a continuité de services dans ces écoles ou établissements ouvrant droit, les durées de services acquises, le cas échéant dans des écoles ou établissements différents, se totalisent entre elles.

• 90 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2023 dans une école ou établissement relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001) et / ou classés REP+, justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2024 dans une de ces écoles.

• 45 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2023 dans une école classée REP et justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2024 dans une école relevant de l'éducation prioritaire (REP)

• En cas de services continus de 5 années, mélangeant des affectations en établissement relevant du réseau REP
  et du réseau REP +, la bonification accordée est de 45 points

En cas de double labellisation (politique de la ville et REP ou REP+), la règle la plus favorable est appliquée.

Les services à temps partiel et les périodes de formation sont assimilées à des services à temps plein.

Le décompte de 5 ans est interrompu par le CLD, la disponibilité, le détachement et la position hors cadres.

Capitalisation pour renouvellement du 1er vœu

Les candidats, dont le premier voeu n’a pas pu être satisfait lors des précédents mouvements interdépartementaux bénéficient d’une bonification de 5 points de barème pour chaque renouvellement de ce même premier voeu.

Tout changement dans l’intitulé du département sollicité au premier rang des voeux, l’interruption de participation ainsi que l’annulation d’une mutation obtenue l’année précédente déclenchent automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.

Majoration exceptionnelle au titre du handicap

• 100 points alloués à l’enseignant bénéficiaire de l’obligation d’emploi, sur chaque voeu émis. Cette bonification est personnelle et n’est pas cumulable avec la bonification de 800 points ci-dessous. Elle est attribuée d’office au candidat bénéficiaire de l’obligation d’emploi

• 800 points sur le voeu 1 dès lors que ce voeu permet d’améliorer les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification s’applique au conjoint B.O.E. du candidat ainsi qu’aux situations médicales graves concernant l’enfant âgé de moins de 20 ans au 31 août 2024. La bonification pourra, le cas échéant être étendue à d’autres voeux, dès lors que le voeu 1 est bonifié.

Les deux bonifications accordées au titre du handicap ne sont pas cumulables.

Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s’adresser aux D.R.H. et aux «correspondants handicap» dans les départements ou académies.

Rappel : Ces bonifications ne seront désormais plus étudiées en CAPD. Il est indispensable de faire parvenir vos éléments aux délégués des personnels SNUipp-FSU.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l’appui d’une demande de bonification au titre du handicap :

Pour la Bonification n° 1 (100 points)

justificatif attestant que l’agent entre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi (BOE) pour l’attribution de la bonification de 100 points, qui doit être joint directement à la confirmation de demande de mutation.

Pour la Bonification n° 2 (800 points)
- formulaire de demande de bonification handicap n° 2 de 800 points (annexe 1) téléchargeable dans Siam avec les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne en situation de handicap, à transmettre conformément à la modalité fixée par le département
actuel de l’agent
- attestation de transmission d’un dossier de demande de bonification handicap n° 2à joindre directement à la confirmation de demande de changement de département.

Pour cela, les enseignants doivent, sans attendre la saisie des voeux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d’obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.), soit la reconnaissance de l’invalidité (selon les conditions décrites dans la note de service) pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l’enfant.

Pour les collègues établis hors de France :

La MDPH compétente est celle qui a versé antérieurement un droit ou une prestation. S'il s'agit de la 1ère demande, ils s'adressent à la MDPH du département de leur choix.

Vœux liés (réservé aux conjoints)

Sont considérés comme relevant de la procédure de voeux liés, les personnels enseignants du 1er degré titulaires dont l'affectation souhaitée est désormais subordonnée à la mutation simultanée dans le même département de leur conjoint (marié, pacsé ou concubin avec enfant).

Dans ce cas, les mêmes voeux doivent être formulés dans le même ordre préférentiel et les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen des deux enseignants. Les candidats tous deux mutés à Mayotte ne peuvent formuler de demande au titre des voeux liés que si le même voeu impératif est saisi.

Un candidat affecté à Mayotte ne peut pas lier ses voeux avec un candidat originaire d’un autre département.

CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) dans un des départements ou collectivités d'outre-mer.

600 points sont attribués pour le voeu formulé en rang 1 et portant sur le département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP B7 n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.

Cette bonification accordée au titre du CIMM n’est pas cumulable avec les vœux liés ou avec les bonifications accordées au titre du rapprochement de conjoint, de l’autorité parentale conjointe.

Ces critères d’appréciation sont les suivants :

• le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l’agent (leur lien de parenté avec l’agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés) ;
• les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
• le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
• le lieu de naissance de l’agent ;
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
• le lieu où l’agent est titulaire de compte bancaires, d’épargne ou postaux ;
• la commune où l’agent paie ses impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
• le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
• les études effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants ;
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré :
• la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.

Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés, le cas échéant, par tout autre élément d’appréciation pouvant être utile à l’administration. Plusieurs critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se combiner.

Pièces justificatives à fournir: formulaire de reconnaissance du CIMM figurant sur le portail ministériel https://www.education.gouv.fr/mutation-des-personnels-enseignants-dupremier-degre-5498 ou dans Siam, accompagné des pièces justificatives évoquées sur le formulaire pour chaque critère d’appréciation dont l’enseignant souhaite se prévaloir.
Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés, le cas échéant, par tout autre élément d’appréciation
pouvant être utile à l’administration.

Trois nouvelles bonifications prennent effet à compter du mouvement interdépartemental 2024.

Bonification spécifique pour les enseignants exerçant dans une école bénéficiant d’un contrat local d’accompagnement

Le dispositif relatif aux contrats locaux d’accompagnement (CLA) regroupe les établissements qui ont des besoins d’accompagnement particuliers et bénéficient à ce titre de moyens renforcés.

Une bonification de 27 points (sur tous les vœux exprimés dans le cadre du mouvement interdépartemental) est mise en place pour valoriser l’expérience des enseignants exerçant en école ou établissement en contrat local d’accompagnement afin d’y favoriser la stabilité des équipes éducatives.

Pour prétendre au bénéfice de cette bonification, les enseignants doivent être en activité et affectés au 1er septembre 2023 dans une école ou un établissement engagé dans un CLA et justifier d’une durée minimale de trois années de services effectifs et continus au 31 août 2024 dans cette même école ou établissement.

Bonification spécifique Guyane

Pourront bénéficier d’une bonification de 90 points sur tous les vœux exprimés au mouvement interdépartemental les enseignants affectés en Guyane depuis au moins cinq ans suite à une mobilité, et comptabilisant au moins deux années de services effectifs et continus sur un poste dit isolé.

La liste des écoles concernées est consultable dans l’arrêté modifié du 5 mai 2017 fixant la liste des écoles et des établissements scolaires ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité en faveur des personnels relevant du ministre de l’Éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane.

Bonification spécifique Mayotte

Pourront bénéficier d’une bonification de 800 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interdépartemental les enseignants affectés à Mayotte suite à une mobilité et comptabilisant au moins cinq ans de services effectifs et continus sur le territoire de Mayotte

Par ailleurs, il est rappelé que les enseignants mutés à Mayotte ont un droit automatique à revenir à la rentrée suivante dans leur département d’origine, c’est-à-dire le département dans lequel ils exerçaient en qualité de titulaire avant d’arriver à Mayotte, dès lors qu’ils en expriment le vœu dans le cadre du mouvement interdépartemental.

 

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