BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

Bonification au titre de l'autorité parentale conjointe

Bonification au titre de l'autorité parentale conjointe

Il y a autorité parentale conjointe lorsque l'agent souhaite se rapprocher de la résidence de vie des enfants qui vivent
également dans un autre département à condition que le second détenteur de l'autorité parentale exerce une activité
professionnelle dans le département demandé.
Peuvent prétendre à cette bonification, les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans le 31
août 2021 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite).

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre d’une demande de la bonification :

- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans à charge ;

- décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;

- pièce justificative concernant le département sollicité (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre détenteur de
l'autorité parentale conjointe, ou certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre
détenteur de l'autorité parentale conjointe).