Bonification au titre des CIMM : centre d'intérêts matériels et moraux pour les DOM
La bonification CIMM permet de prendre en compte la situation spécifique des fonctionnaires de l'État ayant Ieurs intérêts matériels et moraux dans un département d'outre-mer. L’attribution de cette bonification aux demandes de mobilité des fonctionnaires qui demandent à faire valoir les dispositions du 4º de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, est destinée à favoriser le retour de ces agents dans le territoire où ils ont Ieurs attaches et dans le respect des besoins et de l’intérêt du service.
Conditions à remplir :
Peuvent prétendre à une bonification de barème au titre du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), les agents ayant mis en vœu 1 un département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), dans lequel ils justifient de la présence du centre de Ieurs intérêts matériels et moraux au regard de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circv/aire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bon””f és dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer du 2 août 2023.
1) CIMM sans limitation de durée
Si le CIMM est reconnu au titre d’au moins trois critères « irréversibles », c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant de ce fait, une fois qu’elles sont identifiées, à qualifier une fois pour toutes le lien des intérêts matériels et moraux d’un agent avec une collectivité ou un territoire donné, son bénéfice est conservé pour chaque nouvelle demande concernant la même collectivité ou le même territoire, sans limitation de durée.
Sont considérés comme critères irréversibles :
- le lieu de naissance de l’agent ;
- le lieu de naissance des enfants ;
- le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
- le lieu de naissance des ascendants.
2) CIMM pour une durée de 6 ans
Lorsque les critères invoqués traduisent des circonstances ou situations qui peuvent fluctuer au cours du temps leur vérification doit pouvoir être effectuée pour de nouvelles demandes au cours de la carrière de l’agent concerné. Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence des parents, ou d’autres membres de la famille (notamment grands-parents, frères, soeurs, enfants), du lieu d’implantation de biens dont l’agent est propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, ou d’inscription sur une liste électorale, de la fréquence des séjours dans le territoire concerné, etc. Le bënëfice du CIMM reconnu principalement au titre de tels critères « réversibles » est toutefois maintenu pendant une durée de 6 ans, dans un souci de simplification des demandes.
Il appartient cependant à l’agent de déclarer sur l'honneur, à l’occasion d’une nouvelle demande de congés bonifiés ou de mobilité, que sa situation est restée inchangée et à l’inverse de produire tous les éléments nouveaux permettant de confirmer la reconnaissance du CIMM.
L’administration peut procéder à des vérifications pour s‘assurer que les critères sont toujours effectifs.
À l’issue de la période de validité de six ans, l’agent devra constituer un nouveau dossier pour la reconnaissance du CIMM.
Les agents qui disposent déjà d'une reconnaissance de leur CIMM (obtenu en 2023-2024) ne sont pas tenus de constituer un nouveau dossier si leur demande porte sur le même département.
Formulaire et liste des pièces justificatives disponibles en cliquant ici.
