Bonification exceptionnelle au titre du handicap
Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente ou pension d’invalidité :
- 100 points sont accordés systématiquement sur l’ensemble des vœux et seulement pour les enseignants eux-mêmes reconus RQTH ou BOE. Il faut envoyer la reconnaissance de la MDPH.
- 800 points : Par ailleurs, sur proposition du médecin de prévention, les DASEN peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification de 800 points s’applique pour un conjoint BOE ainsi qu’aux situations médicales graves d’un enfant. Les collègues concernés s’adresseront aux médecins de prévention.
Dans tous les cas, envoyez le formulaire de la DSDEN 93 avant le 14 décembre 2023 avec votre accusé de réception : formulaire ICI
Pour justifier du cas exceptionnel, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :
- un courrier simple de demande de majoration de 800 points pour les permutations;
- la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint , démarche à faire auprès de la MDPH pour obtenir soit la RQTH, soit la reconnaissance de l’invalidité pour soi, son conjoint ou du handicap pour un enfant ;
SOUS PLI CONFIDENTIEL :
- une lettre justifiant du fait que le (ou les) département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
- les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.
Tout ce dossier est à envoyer avant le 14 décembre 2023 à :
DSDEN 93
DIMOPE
Gestion collective : permutations
8 rue C. Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
Pour un suivi vous pouvez nous envoyer un double de ce dossier via la fiche de contrôle.
