CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) dans un des départements ou collectivités d'outre-mer.
600 points sont attribués pour le voeu formulé en rang 1 et portant sur le département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP B7 n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.
Cette bonification accordée au titre du CIMM n’est pas cumulable avec les vœux liés ou avec les bonifications accordées au titre du rapprochement de conjoint, de l’autorité parentale conjointe.
Ces critères d’appréciation sont les suivants :
- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l’agent (leur lien de parenté avec l’agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés) ;
- les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
- le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
- le lieu de naissance de l’agent ;
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
- le lieu où l’agent est titulaire de compte bancaires, d’épargne ou postaux ;
- la commune où l’agent paie ses impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
- les études effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants ;
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré :
- la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.
Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés, le cas échéant, par tout autre élément d’appréciation pouvant être utile à l’administration. Plusieurs critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se combiner.
PIECES A FOURNIR :
Dans le cadre de sa demande de mobilité interdépartementale, un enseignant peut se prévaloir de priorités légales ou réglementaires (cf. articles L. 512-19 à 20 du Code général de la fonction publique). Dans ce cas, à l’appui de la transmission de sa confirmation de demande de changement de département, il doit transmettre les pièces justificatives afférentes (cf. annexe 1) à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de son département de rattachement. Ces documents devront alors être transmis par l’agent, au plus tard le 14 décembre 2023, selon la modalité figurant sur l’en-tête de la confirmation de demande de changement de département dont il aura été destinataire dans sa messagerie I-Prof à compter du 30 novembre 2023 (date de dépôt, date d’envoi du courriel ou cachet de La Poste faisant foi en fonction de la modalité fixée sur le document).
Il est précisé que les documents administratifs en langue étrangère doivent être officiellement traduits en français.
