Rapprochement de conjoint·es
Il y a rapprochement de conjoint·es lorsque l’enseignant·e souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son ou sa conjoint·e qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.
ATTENTION LE MINISTERE NE PREND PAS EN COMPTE LE LIEU D'EXERCICE EN TELETRAVAIL !
A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du ou de la conjoint·e et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.
Lorsque le ou la conjoint·e exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoint·es sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.
Lorsque le ou la conjoint·e est inscrit·e au Pôle emploi, le rapprochement de conjoint·es porte sur le lieu d'inscription sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.
Cette notion de rapprochement de conjoint·es s’applique :
- aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2025 ;
- aux partenaires liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2025 avec avis d'imposition commun. Les agent·es concerné·es produiront à l'appui de leur demande un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs.
- aux couples ayant un enfant de moins de 18 ans, né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2026 un enfant à naître. (idem en cas d'adoption)
Les collègues dont le ou la conjoint·e s'est installé·e dans un autre département à l'occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoint·es.
B) Rapprochement de conjoint·es ou parent exerçant l'autorité parentale conjointe : points pour enfants à charge de moins de 18 ans
50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître au 1er janvier 2026.
Les enfants doivent avoir moins de 18 ans au 31/08/2025.
Les familles recomposées qui ont des enfants déclarés sur le foyer fiscal et réside dans le même domicile, ont les 50 points par enfant.
C) Rapprochement de conjoint·es ou parent exerçant l'autorité parentale conjointe : points pour durée de séparation
Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, selon le barème suivant :
Enseignant·e en activité
La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.
- 1 année de séparation = 50 points ;
- 2 années de séparation = 200 points ;
- 3 années de séparation = 350 points ;
- 4 années ou plus de séparation = 450 points.
Enseignant·e en congé parental ou en disponibilité pour suivre le ou la conjoint·e pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le ou la conjoint·e sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :
- 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
- 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
- 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
- 4 ans ou plus = 200 points (2années de séparation).
Enseignant·e en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le ou la conjoint·e pour le restant de l’année
Les points années de séparation sont comptés pour moitié.
La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.
Majoration forfaitaire de la bonification ’’années de séparation’’
Lorsqu'un·e enseignant·e exerce dans un département d'une académie non limitrophe de l'académie d'exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s'ajoute à la bonification ''année de séparation'' si celle-ci est d'au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.
Ne comptent pas comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité autres que pour suivre le ou la conjoint·e ;
- les congés de longue durée ou longue maladie,
- les périodes de non-activité pour études,
- la mise à disposition ou le détachement,
- le congé de formation professionnelle,
- les années pendant lesquelles le ou la conjoint·e est inscrit à Pôle emploi (sauf s'il justifie d'au moins 6 mois d'activité professionnelle pendant l'année scolaire considérée).
Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.
Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.
