Rapprochement de conjoint-es
Il y a rapprochement de conjoint-es lorsque l’enseignant-e souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son-sa conjoint-e qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.
La résidence professionnelle du-de la conjoint-e s’entend comme tout lieu dans lequel le-la conjoint-e est contraint d’exercer son activité professionnelle : siège de l’entreprise du-de la conjoint-e, succursales. Le ministère refuse de prendre en compte le lieu d’exercice en télétravail.
A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du-de la conjoint-e et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.
Lorsque le-la conjoint-e exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoint-es sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.
Lorsque le-la conjoint-e est inscrit-e au Pôle emploi, le rapprochement de conjoint-es porte sur le lieu d'inscription sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.
Cette notion de rapprochement de conjoint-es s’applique :
- aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2023 ;
- aux partenaires lié-es par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2023. Les agent-es concerné-es produiront à l'appui de leur demande un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du-de la partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs.
- aux couples ayant un-e enfant de moins de 18 ans, né-e et reconnu-e par les deux parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2024 un-e enfant à naître. (idem en cas d'adoption)
La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2023 et la situation professionnelle au 31 août 2024.
Les collègues dont le-la conjoint-e s'est installé-e dans un autre département à l'occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoint-es.
B) Rapprochement de conjoint-es ou parent exerçant l'autorité parentale conjointe : points pour enfants à charge de moins de 18 ans
50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître.
Les enfants doivent avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2024.
C) Rapprochement de conjointe-s ou parent exerçant l'autorité parentale conjointe : points pour durée de séparation
Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, selon le barème suivant :
Enseignant-e en activité
La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.
- 1 année de séparation = 50 points ;
- 2 années de séparation = 200 points ;
- 3 années de séparation = 350 points ;
- 4 années ou plus de séparation = 450 points.
Enseignant-e en congé parental ou en disponibilité pour suivre le-la conjoint-e pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le-la conjoint-e sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :
- 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
- 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
- 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
- 4 ans ou plus = 200 points (2 années de séparation).
Enseignant-e en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le-la conjoint-e pour le restant de l’année
Les points années de séparation sont comptés pour moitié.
La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.
Majoration forfaitaire de la bonification ’’années de séparation’’
Lorsqu'un-e enseignant-e exerce dans un département d'une académie non limitrophe de l'académie d'exercice professionnelle de son-sa conjoint-e, une majoration de 80 points s'ajoute à la bonification ''année de séparation'' si celle-ci est d'au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.
Ne comptent pas comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité autres que pour suivre le-la conjoint-e,
- les congés de longue durée ou longue maladie,
- les périodes de non-activité pour études,
- la mise à disposition ou le détachement,
- le congé de formation professionnelle,
- les années pendant lesquelles le-la conjoint-e est inscrit-e à Pôle emploi (sauf s'il-elle justifie d'au moins 6 mois d'activité professionnelle pendant l'année scolaire considérée).
Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.
Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.
