LES PRIORITES LEGALES
ATTENTION, les points liés à la situation de "parent isolé" (j'élève seul-e mon enfant) ont été supprimés dans les lignes directrices de gestion de octobre 2021.
- rapprochement de conjoint-es,
- fonctionnaires en situation de handicap,
- agent-es exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles,
- agent-es exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement,
- agent-es justifiant du centre de leurs intérets matériels et moraux (CIMM) dans les départements d’outre-mer,
- agent-es sollicitant un rapprochement avec le-la détenteur-trice de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant,
- agent-es formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la demande.
L'AGE DES ENFANTS
L'age des enfants pour rapprochement de conjoint-e et autorité parentale conjointe est passé de moins de 20 ans à moins de 18 ans.
DEMANDES FORMULÉES AU TITRE DES VŒUX LIÉS
Sont considéré-es comme relevant de la procédure de vœux liés, les enseignant-es du 1er degré titulaires dont l'affectation souhaitée est désormais subordonnée à la mutation simultanée dans le même département de leur conjoint-e (marié-e, pacsé-e ou concubin-e avec enfant).
Dans ce cas, les mêmes vœux doivent être formulés dans le même ordre préférentiel et les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen des deux enseignant-es.
Les candidat-es tous-tes deux muté-es à Mayotte ne peuvent formuler de demande au titre des vœux liés que si le même vœu impératif est saisi.
Un-e candidat-e affecté-e à Mayotte ne peut pas lier ses vœux avec un-e candidat-e originaire d’un autre département.
EXERCICE DANS UN TERRITOIRE OU UNE ZONE RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES DE RECRUTEMENT (MAYOTTE) :
À compter de la rentrée scolaire 2024, les enseignant-es affecté-es à Mayotte suite à une mobilité, et comptabilisant au moins cinq ans de services effectifs et continus sur le territoire de Mayotte se verront attribuer une bonification de 600 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interdépartemental 2024.
