BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

Bonification au titre de l'autorité parentale conjointe

Bonification au titre de l'autorité parentale conjointe

Les personnels ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2019 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent formuler une demande au titre de l’autorité parentale conjointe et bénéficier des bonifications accordées à ce titre, si l'autre parent exerce une activité professionnelle dans les conditions définies pour le rapprochement de conjoint.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre d’une demande de la bonification :

- photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;

- décisions de justice concernant la résidence de l’enfant ;

- décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement ;

- le cas échéant, une attestation sur l’honneur signée des deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement ;

- pièce justificative concernant le département sollicité (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre parent, ou certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre parent détenteur de l'autorité parentale conjointe)