Phase manuelle : EXEAT/INEAT

Après les résultats des permutations informatisées, un mouvement complémentaire manuel peut être organisé dans les départements.

Cette phase doit désormais et nécessairement intégrer les priorités légales de mutation de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 avril 2018.

Dans l'hypothèse où l'agent n'a pas participé à la phase interdépartementale, les services procèderont au calcul du barème de l'agent dans les mêmes conditions que s'il avait participé à la phase interdépartementale.

Dépôt des demandes

Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès du DASEN du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination du DASEN du ou des départements sollicités. Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique.

Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives. Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint. Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention à la date limite de traitement des demandes dans les départements ; contactez le SNUipp-FSU de votre département. Les permutations manuelles sont traitées en juin en commission administrative paritaire départementale (CAPD) où siègent les élus du SNUipp-FSU.

Date limite d'envoi des dossiers d'exeat/ineat dans le 93, ..........................

Vous trouverez tous les documents de la DSDEN 93 : ..........

Lettre type d'ineat : .............

Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élu(e)s du SNUipp-FSU 93  ainsi que dans les sections SNUipp-FSU du ou des départements sollicités, coordonnées des autres SNUipp dans tous les départements :

Le SNUipp-FSU dans les départements.