Rapprochement de conjoints
Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.
A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.
Les vœux concernant les départements limitrophes ne doivent pas être nécessairement continus au premier voeu. Nouveauté
Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.
Lorsque le conjoint est inscrit à France Travail, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d'inscription sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.
Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :
- aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2024 ;
- aux partenaires liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2024. Les agents concernés produiront à l'appui de leur demande l'extrait d'acte de naissance de l'agent de moins de 3 mois portant l'identité du partenaire et toute preuve justifiant d'une imposition commune.
- aux couples ayant un enfant de moins de 18 ans, né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2025 un enfant à naître. (idem en cas d'adoption)
La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2024 et la situation professionnelle au 31 août 2025.
Les collègues dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.
B) Rapprochement de conjoints ou parent exerçant l'autorité parentale conjointe : points pour enfants à charge de moins de 18 ans
50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître.
Les enfants doivent avoir moins de 18 ans au 31/08/2025.
C) Rapprochement de conjoints ou parent exerçant l'autorité parentale conjointe : points pour durée de séparation
Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, selon le barème suivant :
Enseignant·e en activité
La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.
- 1 année de séparation = 50 points ;
- 2 années de séparation = 200 points ;
- 3 années de séparation = 350 points ;
- 4 années ou plus de séparation = 450 points.
Enseignant·e en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :
- 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
- 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
- 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
- 4 ans ou plus = 200 points (2années de séparation).
Enseignant·e en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année
La durée de séparation compte pour moitié si la situation de séparation est reconnue sur l’ensemble de l’année scolaire.
La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.
Majoration forfaitaire de la bonification ’’années de séparation’’ au 1er septembre 2025
Lorsqu'un enseignant exerce dans un département d'une académie non limitrophe de l'académie d'exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s'ajoute à la bonification ''année de séparation'' si celle-ci est d'au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.
Ne comptent pas comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
- les congés de longue durée ou longue maladie,
- les périodes de non-activité pour études,
- la mise à disposition ou le détachement,
- le congé de formation professionnelle,
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi (sauf s'il justifie d'au moins 6 mois d'activité professionnelle pendant l'année scolaire considérée).
Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.
Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.
PIECES A FOURNIR
- photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance des enfants à charge
- le dernier avis d'imposition dans le cas d'enfants à charge sans lien de parenté
- l'extrait d'acte de naissance de l'agent de moins de 3 ans portant l'identité du partenaire et toute preuve justifiant d'une imposition commune prévue par le code général des impôts
- une attestation de reconnaissance anticipée de l'enfant à naître établie le 1er janvier de l'année N au plus tard, pour les agents non mariés
- un certificat de grossesse précisant la date présumée de l'accouchement délivré au plus tard le 1er janvier de l'année N
- une attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des 3 derniers bulletins de salaires ou des chèques emploi service)
- pour les personnels de l'Education nationale, une attestation d'exercice
- une attestation d'inscription de moins de six mois à France Travail en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier que le lieu de l'activité précédente et le lieu d'inscription à France Travail correspondent au même département
- pour les conjoints exerçant une profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) etc.
- pour les conjoints chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les autoentrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité depuis au moins 6 mois à compter de la demande de mobilité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestation récente, etc.)
- pour les conjoints qui suivent une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants
- pour les conjoints intérimaires : tout document justifiant d'une mission d'intérim en cours ou de moins de six mois et tout justificatif d'exercice de plusieurs missions significatives dans le département concerné.
Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français par un organisme agréé ou traducteur assermenté.
