Majoration exceptionnelle au titre du handicap
- Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignant.es bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente, pension ou carte d’invalidité.
Cette bonification est de 100 points, accordée systématiquement sur l'ensemble des vœux.
- Par ailleurs, sur proposition du médecin du travail, les DASEN peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne en situation de handicap. Cette bonification de 800 points s'applique pour un.e conjoint.e BOE ainsi qu'aux situations médicales graves d'un enfant.
Les collègues concernés s'adresseront aux DRH et aux correspondants handicap dans leurs départements ou académies.
La bonification au titre du handicap est cumulable avec toutes les autres bonifications, y compris CIMM.
Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l’appui d’une demande de bonification au titre du handicap :
- pour l'attribution des 100 points, le document de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en cours de validité attestant que l'agent entre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi (BOE). Elle doit être jointe directement à la confirmation de demande de mutation.
- pour l'étude de la demande de 800 points : l'annexe 1 du formulaire de demande de bonification handicap n°2 disponible dans l'application mouvement SIAM avec :
- le document de la MDPH en cours de validité attestant que l'agent ou son conjoint entre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi (BOE) ou une reconnaissance de handicap pour l'enfant concerné et tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie / soins de la personne handicapée,
- pour les enfants dans une situation médicale grave, tout élément permettant de justifiier et de démontrer que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie / de soins
Pour cela, les enseignants doivent, sans attendre la saisie des voeux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d’obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.), soit la reconnaissance de l’invalidité (selon les conditions décrites dans la note de service) pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l’enfant.
Pour les collègues établis hors de France :
La MDPH compétente est celle qui a versé antérieurement un droit ou une prestation. S'il s'agit de la 1ère demande, ils s'adressent à la MDPH du département de leur choix.
