MISE EN OEUVRE DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le 6 août 2019 la loi " transformation de la FP" a été votée.
Elle restreint les compétences des CAPD ce qui peut engendrer des mutations en toute opacité et au mépris de l’équité.
Plus que jamais saisir des élu.es du personnel pour anticiper et faire valoir ses droits va être nécessaire.
Alors que les opérations du mouvement ne sont plus examinées en CAPD, le ministère se vante de garantir la transparence des opérations grâce à :
• L’information des personnels des possibilités de mobilité, ou des processus de mouvement (ce qui existait déjà)
• L’information des participant-es de leur barème en leur permettant de le faire rectifier (ce qui existait déjà).
• L’information des participant-es, après les résultats des permutations, des barèmes des entrants et sortants pour situer leur candidature (ce que faisaient le SNUipp-FSU).
• Le droit de faire un recours administratif en cas de non-mutation dans les deux mois de la notification de la décision.
Les élu·es du personnel de la FSU-SNUipp, fier·es de leur expertise sur les questions de mouvement seront toujours présent·es pour :
• Vous expliciter les règles ;
• Vous conseiller une stratégie de mutation ;
• Vérifier avec vous le barème qui vous est attribué par l’administration ;
• Vous accompagner pour former un recours en l’absence de mutation.
Critères pour les opérations de mouvement
Les critères permettant d’établir les éléments de barème restent ceux qui étaient appliqués dans la dernière note de service mobilité (issus de la loi 84-16 et du décret 2018-303) :
- L’expérience et le parcours professionnel ;
- Les mesures de carte scolaire ;
- Le renouvellement de la même demande chaque année,
- L’ancienneté de la demande ;
- Le rapprochement de conjoint pour raisons professionnelles ;
- Le rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ;
- La situation de handicap ;
- L’exercice dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrementdifficiles ; l’exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement
- Le centre d'intérêts matériels et moraux (CIMM), pour retourner dans un département d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)
- L'exercice dans un établissement en contrat local d’accompagnement (CLA)
- L'exercice dans un territoire rencontrant des difficultés particulières de recrutement (Mayotte, Guyane)
