Rapprochement de conjoints: le département demandé en voeu n°1 doit être obligatoirement le département d'exercice professionnel du conjoint.
Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.
ATTENTION LE MINISTERE NE PREND PAS EN COMPTE LE LIEU D'EXERCICE EN TELETRAVAIL.
Les vœux concernant les départements limitrophes ne doivent pas être nécessairement continus au premier voeu. Nouveauté
A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.
Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.
Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d'inscription sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.
Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :
- aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2024 ;
- aux partenaires liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2024. Les agents concernés produiront à l'appui de leur demande un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs.
- aux couples ayant un enfant de moins de 18 ans, né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2025 un enfant à naître. (idem en cas d'adoption)
La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2024 et la situation professionnelle au 31 août 2025.
Les collègues dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.
B) Rapprochement de conjoints ou parent exerçant l'autorité parentale conjointe : points pour enfants à charge de moins de 18 ans
50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître.
Les enfants doivent avoir moins de 18 ans au 31/08/2025.
C) Rapprochement de conjoints ou parent exerçant l'autorité parentale conjointe : points pour durée de séparation
Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, selon le barème suivant :
Enseignant en activité
La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.
- 1 année de séparation = 50 points ;
- 2 années de séparation = 200 points ;
- 3 années de séparation = 350 points ;
- 4 années ou plus de séparation = 450 points.
Enseignant en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :
- 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
- 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
- 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
- 4 ans ou plus = 200 points (2années de séparation).
Enseignant en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année
La durée de séparation compte pour moitié si la situation de séparation est reconnue sur l’ensemble de l’année scolaire.
La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.
Majoration forfaitaire de la bonification ’’années de séparation’’
Lorsqu'un enseignant exerce dans un département d'une académie non limitrophe de l'académie d'exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s'ajoute à la bonification ''année de séparation'' si celle-ci est d'au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.
Ne comptent pas comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
- les congés de longue durée ou longue maladie,
- les périodes de non-activité pour études,
- la mise à disposition ou le détachement,
- le congé de formation professionnelle,
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi (sauf s'il justifie d'au moins 6 mois d'activité professionnelle pendant l'année scolaire considérée).
Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.
Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.
PIECES A FOURNIR
- photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
- le dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté;
- un justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un Pacs et l’extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs ;
- attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2024 au plus tard ;
- certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2024 ;
- attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
- pour les personnels de l’éducation nationale, une attestation d’exercice ;
- attestation d’inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint.
