Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le respect des orientations ministérielles un mouvement complémentaire peut être organisé par les IA-DASEN. Cette phase doit désormais et nécessairement intégrer les priorités légales de mutation de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 avril 2018.
En tout état de cause, le nombre d’entrées réalisées lors de cette phase ne peut égaler ou excéder le nombre d’entrées de la phase interdépartementale.
Les demandes sont examinées au regard de la situation particulière des agent.es et en fonction de la situation prévisionnelle des effectifs. L’obtention d’une promesse d’exeat n’implique pas l’effectivité immédiate de la mutation souhaitée, dans la mesure où l’intégration est conditionnée à l’accord du département demandé. Les situations particulières qui ne relèvent pas d’une priorité légale de mutation seront appréciées par les IA-DASEN.
Dans l’hypothèse où un.e collègue n’a pas participé à la phase interdépartementale, les services procéderont au calcul de son barème dans les mêmes conditions que s’il.elle avait participé à la phase interdépartementale. Les demandes formulées lors de cette phase complémentaire devront être accompagnées des pièces justificatives telles qu’elles sont exigées lors de la phase interdépartementale.
Pour obtenir un ineat/exeat il faut cependant l'accord des 2 IA: pour quitter son département et pour obtenir le département souhaité. Il reste difficile à obtenir satisfaction lors de cette phase car la très grosse majorité des départements est en déficit de personnels et les IA acceptent les sorties "au compte goutte".
Les collègues susceptibles d’être concerné.es par ce mouvement ne doivent pas s’adresser directement à l’administration centrale ni à la DSDEN du département d’accueil souhaité.
La demande de participation à ce mouvement complémentaire est à adresser à la DSDEN du département dont les intéressé.es relèvent en respectant les modalités de transmission…
Les LDG rappellent explicitement “qu’en aucun cas la participation à la phase complémentaire ne doit être conditionnée par la capacité du demandeur à se prévaloir d’une priorité légale/réglementaire, d’un motif de demande de mutation tardive ou d’une participation à la phase initiale du mouvement interdépartemental.”
Néanmoins comme pour le mouvement principal, les PE stagiaires ne peuvent pas participer au mouvement complémentaire.
Depuis la campagne 2024, le ministère impose un cadrage national aux DSDEN. Cela implique :
un calendrier imposé : les DSDEN organisent cette opération dans le cadre du calendrier national qui fixe une période pour la transmission des dossiers par les enseignant·es, une date de fin d’instruction des demandes et une date limite de communication des résultats aux enseignant·es ;
un formulaire unique : les candidat·es effectueront leur demande via un formulaire unique commun à tous les départements. Il ne permet pas de faire plus de 3 vœux.
La décision d’accorder les exeats et les inéats reste une prérogative des DASEN.
Pensez à adresser un double de votre demande d'exeat et d'ineat aux élu.es FSU-SNUipp de votre département ainsi que dans les sections FSU-SNUipp du ou des départements sollicités.
Dépôt des demandes
Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès du DASEN du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination du DASEN du ou des départements sollicités. Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique et être adressées au DASEN du département d'origine qui transmet.
Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives et dans tous les cas essayer de motiver sa demande. Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint. Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.
Attention à la date limite de traitement des demandes dans les départements ; contactez la FSU-SNUipp de votre département. Les permutations manuelles sont généralement demandées en avril-mai et traitées en juin/juillet. Les collègues qui obtiennent une mutation dans ce cadre participent aux phase manuelles du mouvement intra de leur nouveau département.
Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élu·es de la FSU-SNUipp de votre département ainsi que dans les sections FSU-SNUipp du ou des départements sollicités.
Grâce à cela, nous pouvons vérifier auprès de la Dsden que votre demande est bien arrivée, intervenir auprès du Dasen pour essayer d'obtenir satisfaction et le cas échéant pousser pour obtenir des échanges nombre à nombre entre départements quand cela est possible.
Si vous obtenez la mutation, prévenez-bien les 2 sections FSU-SNUipp concernées, afin d'être retiré·e ou ajouté·e da,s les listes et de recevoir les informations adéquates.
ATTENTION : les stagiaires ne peuvent plus participer à la phase manuelle du mouvement interdépartemental.
Pour info, l'an dernier/ INEAT EXEAT 2024
Un calendrier national s'est imposé à tous les départements :
– Du lundi 11 mars 2024 au vendredi 5 avril 2024 : transmission des dossiers par les enseignant·es
– 28 juin 2024 : fin de l’instruction des demandes par l’administration
– du 28 juin jusqu’au plus tard la première semaine de juillet : communication des résultats aux participant·es
