Majoration exceptionnelle au titre du handicap
- Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignant.es bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente, pension ou carte d’invalidité.
Cette bonification est de 100 points, accordée systématiquement sur l'ensemble des vœux.
- Par ailleurs, sur proposition du médecin de prévention, les DASEN peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne en situation de handicap. Cette bonification de 800 points s'applique pour un.e conjoint.e BOE ainsi qu'aux situations de handicap ou de maladies médicales graves d'un enfant.
Les collègues concernés s'adresseront aux DRH et aux correspondants handicap dans leurs départements ou académies.
La bonification au titre du handicap est cumulable avec toutes les autres bonifications, y compris CIMM.
FORMULAIRE à compléter et à renvoyer à la Dsden des Alpes Maritimes au plus tard le 12 Décembre 2024 avec les PJ : formulaire à venir
COPIE à la FSU SNUippp pour suivi
Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l’appui d’une demande de bonification au titre du handicap :
- la pièce attestant que l’agent entre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi (BOE) pour l’attribution de la bonification de 100 points.
- tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée, pour l’attribution des 800 points.
Pour cela, les enseignants doivent, sans attendre la saisie des voeux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons de l'autonomie (MDA) afin d’obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.), soit la reconnaissance de l’invalidité (selon les conditions décrites dans la note de service) pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l’enfant.
Pour les collègues établis hors de France :
La MDPH compétente est celle qui a versé antérieurement un droit ou une prestation. S'il s'agit de la 1ère demande, ils s'adressent à la MDA du département de leur choix.
