CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux) dans un des départements ou collectivités d'outre-mer.
Une bonification de 600 points sur le voeu 1 peut être accordée au titre du CIMM et portant sur le département d'Outre-Mer, pour les agents pouvant justifier de la présence dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP B7 n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.
Note de service nationale du 24 11 2023 :
Modalités de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux
La localisation du centre des intérêts matériels et moraux s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante :
le lieu de naissance de l’agent ;
le lieu de naissance des enfants ;
le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et, le cas échéant, leur état de santé ;
le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;
la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
la durée des séjours dans le territoire considéré ;
la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.
1. La reconnaissance du CIMM pour une durée illimitée
Le CIMM reconnu au titre d'au moins 3 critères « irréversibles », c'est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d'évoluer dans le temps avec une collectivité ou un territoire donné, est conservé par son bénéficiaire sans limitation de durée.
Sont notamment considérés comme « irréversibles » les critères suivants :
le lieu de naissance de l’agent ;
le lieu de naissance des enfants ;
le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
le lieu de naissance des ascendants.
Il appartient au service de gestion de l’agent de transmettre à l’agent une attestation de la reconnaissance du CIMM sur le territoire concerné pour une durée illimitée (cf. modèle en annexe 1) et de conserver une trace de cette attestation et des pièces ayant permis de justifier cette reconnaissance dans le dossier administratif de l’intéressé(e).
2. La reconnaissance du CIMM pour une durée limitée à six ans
Le CIMM reconnu principalement au titre de critères « réversibles », c'est à dire qui traduisent des circonstances ou des situations qui peuvent fluctuer dans le temps, est valable pour six ans, que l'agent en fasse usage ou non pendant cette période.
Cependant, il appartiendra à l’agent, lorsqu’il voudra se prévaloir de son CIMM pendant cette durée de six ans, de déclarer sur l’honneur que sa situation est restée inchangée. Dans le cas contraire, il devra produire tous les éléments nouveaux permettant d’instruire la demande de reconnaissance du CIMM.
Pendant cette période, des vérifications doivent pouvoir être effectuées autant que de besoin par les services pour s’assurer de la réalité du CIMM.
Il appartient au service de gestion de transmettre à l’agent une attestation de reconnaissance du CIMM pour six ans sur le territoire concerné (cf. modèle en annexe 2) et d’en conserver une trace ainsi que des pièces justificatives de cette reconnaissance dans le dossier administratif de l’intéressé(e).
Il est précisé que, lorsqu’un territoire ultramarin est reconnu comme centre des intérêts matériels et moraux, à titre provisoire ou pérenne, cette reconnaissance s’applique à toutes les démarches citées supra.
3. La formulation de la demande de CIMM
Pour formuler sa demande, un agent peut se prévaloir de critères à la fois réversibles et irréversibles. Il appartient à l’administration d’examiner cette demande au regard du faisceau d’indices présenté par l’intéressé(e).
Le dossier transmis par l’agent doit faire l’objet d’un examen attentif afin de procéder à la qualification de chaque critère au regard des pièces justificatives jointes.
Si le dossier comprend :
a minima 3 critères irréversibles, alors il convient de reconnaître à l’agent un CIMM à durée illimitée ;
2 critères irréversibles, alors l’agent pourra se voir attribuer un CIMM pour une durée de six ans à condition que l’examen du dossier conduise à valider au minimum un total de 4 critères permettant de démontrer que l’agent a un lien solide avec le territoire concerné ;
moins de 2 critères irréversibles, alors l’agent pourra se voir attribuer un CIMM pour une durée de six ans à condition que l’examen du dossier conduise à valider au minimum un total 5 critères permettant de démontrer que l’agent a un lien solide avec le territoire concerné.
Cette bonification accordée au titre du CIMM n’est pas cumulable avec les vœux liés, les bonifications « rapprochement de conjoints » ou « autorité parentale conjointe ».
La FSU-SNUipp demande à ce que le cumul soit possible.
Plus d'informations sur les affectations en Outre - Mer en consultant notre onglet dédié.
