BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

Handicap

Majoration exceptionnelle au titre du handicap

Les demandes formulées au titre du handicap tendent à faciliter la mobilité des personnels en situation de handicap afin de leur permettre d'améliorer leurs conditions de vie et/ou de soins.

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une définition du handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Peuvent prétendre à une bonification de 100 points de barème au titre du handicap les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE) prévue par la loi précitée et qui concerne :

- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie (RQTH) ;

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;

- les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité ;

- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;

- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;

- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

 

La situation de handicap est valorisée par deux bonifications distinctes et non cumulables :

- bonification de 100 points : allouée à l'enseignant bénéficiaire de l'obligation d'emploi, sur chaque vœu émis et attribuée d'office au candidat dès lors qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;

- bonification de 800 points : allouée par la DASEN du 77 après avoir pris connaissance de l'avis du médecin du travail.

Les agents doivent déposer un dossier auprès du médecin du travail du département dont ils relèvent pour bénéficier de cette bonification dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée (agent, conjoint ou enfant).

Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'accompagnement de la mobilité, les agents, leur conjoint (marié, pacsé ou concubin avec enfant) bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ou leur enfant à charge, âgé de moins de 20 ans le 31 août 2024, handicapé ou dans une situation médicale grave, peuvent prétendre à cette priorité de mutation, soit une bonification de 800 points.

 

 

Si le candidat est détaché ou affecté en COM, le dossier doit être déposé auprès du médecin du travail de son département d'origine.

 

Cette bonification ne peut être octroyée que sur le vœu 1 et pourra, le cas échéant être étendue aux vœux suivants de manière continue, dès lors que ces vœux améliorent également les conditions de vie.

Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s'adresser aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies.

 

NB : L'attribution de la bonification 800 points au titre du handicap ne permet pas de considérer comme automatiquement acquise la nomination dans le département de son choix. Cette priorité de mutation est en effet réalisée dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des capacités de sortie et d'accueil des départements.

Pour cela, les enseignants doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'obtenir, soit la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), soit la reconnaissance de l'invalidité (selon les conditions décrites ci-dessus) pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l'enfant.

 

Pour les personnes résidant hors de France et ne sachant pas comment obtenir la RQTH :

L'article 7 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit que pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente pour instruire leurs demandes est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix.

 

Attention, les deux bonifications accordées au titre du handicap ne sont pas cumulables.

 

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de bonification au titre du handicap :

1. l'annexe 1 de 2022

2. une lettre, sans entrer dans le secret médical, expliquant le lien entre les vœux qui seront émis et la situation médicale

3. une enveloppe cachetée, qui sera transmise directement aux médecins de prévention des personnels, sur laquelle sera mentionnée "confidentiel médical" comprenant :

- un certificat médical circonstancié et détaillé datant de moins de 3 mois ;

- des photocopies des comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, d'explorations fonctionnelles, de bilans biologiques, d'examens radiologiques, d'ordonnances... ou tout autre document médical...

4. toute pièce justificative permettant d'attester de la qualité de Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi (notification de la décision de la CDAPH, carte d'invalidité,...)

5. tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée

6. toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave