La contestation des résultats de votre permutation nationale est possible à compter de la réception du mail dans I-Prof mentionnant le refus, soit à partir di mercredi 6 mars 2024.
La FSU-SNUipp 77 vous apportera aide, conseil, suivi et expertise tout au long de votre démarche.
Le recours gracieux ou "recours de droit commun" doit intervenir dans un délai de deux mois, soit avant le 6 mai 2024, auprès de la DASEN de Seine et Marne.
L'IA de Seine et Marne doit vous renvoyer un Accusé de Réception du dépôt de votre demande de recours.
Pensez à présenter votre écrit avec clarté, exhaustivité et cohérence.
Vous devez l’adresser à :
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Seine et Marne
Mme Debuchy
DSDEN de Seine et Marne
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol,
77010 MELUN Cedex.
en indiquant que vous mandatez un.e élu.e de la FSU.
Pensez à envoyer une copie aux représentants de la FSU-SNUipp de Seine et Marne sur :
snuipp77.carriere@gmail.com ; et sur
snuipp77.changerdept@gmail.com
La FSU-SNUipp rencontrera lors de réunions bilatérales l’administration permettant d’examiner votre demande. Vous devez donc obligatoirement pour cela et de façon explicite mandater la FSU-SNUipp.
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de recours gracieux à adresser à Mme Debuchy, DASEN de Seine et Marne, si votre permutation nationale ne vous a pas été accordée.
Afin de pouvoir suivre votre dossier, la FSU-SNUipp doit être nommément inscrit dans votre lettre .
COORDONNEES postales :
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Seine et Marne
Mme Debuchy
DSDEN de Seine et Marne
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol,
77010 MELUN Cedex.
LETTRE TYPE :
M / Mme
Adresse personnelle
Affectation
Mel / N° de tél
Le …………..
Madame Debuchy, Inspectrice d'académie,
Directrice des services départementaux
de l'Éducation Nationale de Seine et Marne
S/C de "l’IEN de votre circonscription"
Objet : recours gracieux refus de permutation
Madame l’Inspectrice d'académie,
J'ai participé au mouvement inter-départemental pour la rentrée 2024 afin d'être muté(e) dans le(s) département(s) suivants : …..................................
Le courrier (mail) du ......... m'annonce que je n’ai pas obtenu ma permutation.
Je demande à être représenté par un représentant des personnels de la FSU-SNUipp
Je n'ai pas eu satisfaction au titre : du rapprochement de conjoint / de grande ancienneté / de délocalisation / pour motif médical grave, ou social grave …… (précisez votre motif)..................................
Au cas où, précisez : Je reformule cette demande avec des pièces justificatives jointes, (justificatifs médicaux / sociaux seront transmis sous pli confidentiel)...............................................
Cette décision me place dans une situation d’extrême difficulté tant dans ma vie personnelle que dans ma vie professionnelle…… (développer en fonction de votre situation)...............................................
Je sollicite donc de votre haute bienveillance le réexamen individuel de ma demande de permutation.
Possibilité de demande d’audience avec IA : "Je sollicite une audience afin d'échanger sur ma situation personnelle"... (à développer si nécessaire)................
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame l’Inspectrice d'académie, l’expression de mes respectueuses salutations.
Signature
Copie aux représentants de la FSU-SNUipp de Seine et Marne sur
snuipp77.carriere@gmail.com et sur
snuipp77.changerdept@gmail.com
Pour information, un recours favorable n'entraînera pas de "cascade". Votre situation sera alors examinée lors de la phase des inéats / exéats.
Recours hiérarchique :
Il doit lui aussi intervenir avant le 6 mai 2024, conjointement au recours gracieux. Il donne la possibilité au collègue de voir sa situation examinée par le cabinet du ministère.
Vous pouvez adresser le recours par mail à :
recours-mouvement1d@education.gouv.fr.
Vous pouvez adresser le recours par voie postale à :
Monsieur le Ministre de l’Education nationale
DGRH bureau B2/1,
110 rue de Grenelle
75007 Paris
en indiquant que vous êtes assisté.e par un.e élue de la FSU-SNUipp
La FSU-SNUipp, syndicat majoritaire à la CAPN, sera présent lors des réunions bilatérales au ministère permettant d’étudier les recours. Si vous n’avez pas précisé que vous donniez mandat à la FSU-SNUipp, le syndicat ne pourra pas défendre votre dossier.
Pensez à envoyer une copie aux représentants de la FSU-SNUipp de Seine et Marne sur
snuipp77.carriere@gmail.com ; et sur
snuipp77.changerdept@gmail.com
Recours contentieux :
Il doit intervenir dans les deux mois suivant la réponse de l’administration.
Si vous le souhaitez, en cas de réponse défavorable de l'administration (ou de non réponse) sur votre recours hiérarchique et votre recours gracieux, vous pouvez engager un recours contentieux en déposant une requête auprès du Tribunal Administratif.
L'instruction s'appuie alors sur les mémoires rédigés. Les dossiers sont jugés sur le respect des textes.
Par voie dématérialisée :
https://www.telerecours.fr/
puis
https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Par voie postale :
Tribunal administratif de Melun,
43 avenue du Général De Gaulle,
Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex
(à joindre par mail greffe.ta.melun@juradm.fr ).
Pensez à envoyer une copie aux représentants de la FSU-SNUipp de Seine et Marne sur
snuipp77.carriere@gmail.com ; et sur
snuipp77.changerdept@gmail.com
