Bonification au titre de l'Autorité Parentale Conjointe
Les demandes formulées au titre de l'Autorité Parentale Conjointe tendent à faciliter le rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant.
Les personnels ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 31 août 2024 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent formuler une demande au titre de l’autorité parentale conjointe et bénéficier des bonifications accordées à ce titre, soit les mêmes bonifications que celles du rapprochement de conjoints (150 points / 50 points par enfant / 50 points pour la première année de séparation / 80 points pour académie non limitrophe).
Il y a autorité parentale conjointe lorsque l'agent souhaite se rapprocher de la résidence de vie des enfants qui vivent également dans un autre département, à condition que le second détenteur de l'autorité parentale exerce une activité professionnelle dans le département demandé en voeu 1.
Les personnels remplissant les conditions suivantes bénéficient de toutes les bonifications similaires à la demande de rapprochement de conjoints:
- alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;
- exercice des droits de visite et d'hébergement de l'enseignant dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.
Pièces justificatives à fournir :
- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans à charge ;
- décisions de justice concernant la résidence de l'enfant ;
- décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;
- pièce justificative concernant le département sollicité (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre détenteur de l'autorité parentale conjointe, ou certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre détenteur de l'autorité parentale conjointe).
- le cas échéant, une attestation sur l’honneur signée des deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.
