L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Les enseignants doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit la reconnaissance de l'invalidité pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l'enfant.
Cette bonification concerne tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée, soit :
- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie (RQTH) ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
La situation de handicap est valorisée par deux bonifications distinctes et non cumulables :
- Une bonification de barème de 100 points sur chaque voeu émis est attribuée d'office aux enseignants relevant des situations énoncées ci-dessus, ainsi qu'aux enseignants BOE.
- Au regard de l'avis du médecin du travail, l'IA-DASEN 77 pourra attribuer une bonification de 800 points sur le vœu 1 dès lors que ce vœu permet d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification s'applique au conjoint (marié, pacsé, ou concubin avec enfant), ainsi qu'aux situations médicales graves concernant l'enfant âgé de moins de 20 ans au 31 août 2024. La bonification pourra, le cas échéant, être étendue à d'autres vœux, dès lors que le vœu 1 est bonifié.
Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de bonification au titre du handicap :
1. L'annexe 1 de 2023
2. une lettre, sans entrer dans le secret médical, expliquant le lien entre les vœux qui seront émis et la situation médicale
3. une enveloppe cachetée, qui sera transmise directement aux médecins du travail des personnels, sur laquelle sera mentionnée "confidentiel médical" comprenant :
- un certificat médical circonstancié et détaillé datant de moins de 3 mois ;
- des photocopies des comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, d'explorations fonctionnelles, de bilans biologiques, d'examens radiologiques, d'ordonnances... ou tout autre document médical...
4. toute pièce justificative permettant d'attester de la qualité de Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi (notification de la décision de la CDAPH, carte d'invalidité,...)
5. tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée
6. toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave
Attention !
Cette démarche, A VOTRE INITIATIVE, doit être effectuée avant mi décembe 2023 (délai de rigueur) !
Le dossier doit être envoyé par voie postale à :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Seine et Marne
Division des Personnels Enseignants
DPE 1 - Bureau de la mobilité
Cité administrative
20, quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN cedex
Nous vous conseillons dès maintenant, sans attendre l'envoi ou le dépôt du dossier, de prendre contact avec la médecine du travail de l'IA du 77 :
Dr Pascale TSAKIRIS, médecin du travail
Dr Sabrina Hachani, médecin du travail
01 64 41 26 31
ce.77medprev@ac-creteil.fr
