QUELQUES PRECISIONS

LES PRIORITES LEGALES

  • rapprochement de conjoints,
  • fonctionnaires en situation de handicap,
  • agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles,
  • agents exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement,
  • agents touchés par des mesures de carte scolaire, (uniquement pour le mouvement intra départemental)
  • agents justifiant du centre de leurs intérets matériels et moraux (CIMM) dans les départements d’outre-mer,
  • agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant,
  • agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la demande,
  • agents justifiant d’une expérience et d’un parcours professionnel.

L'AGE DES ENFANTS

L'âge des enfants pris en compte pour rapprochement de conjoint et autorité parentale conjointe est de moins de 18 ans actuellement.

DEMANDES FORMULÉES AU TITRE DES VŒUX LIÉS

Sont considérés comme relevant de la procédure de vœux liés, les personnels enseignants du 1er degré titulaires dont l'affectation souhaitée est désormais subordonnée à la mutation simultanée dans le même département de leur conjoint (marié, pacsé ou concubin avec enfant).

Dans ce cas, les mêmes vœux doivent être formulés dans le même ordre préférentiel et les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen des deux enseignants. Les candidats tous deux mutés à Mayotte ne peuvent formuler de demande au titre des vœux liés que si le même vœu impératif est saisi.

Un candidat affecté à Mayotte ne peut pas lier ses vœux avec un candidat originaire d’un autre département.

 

BONIFICATION PARENT ISOLE

Cette bonification a disparu depuis les permutations 2022 !

 

CREATION D'UN MOUVEMENT NATIONAL SUR POSTES A PROFIL ou MOUVEMENT "POP"

Il s’agit d’une modification majeure. En parallèle du mouvement interdépartemental habituel, environ 300 postes issus du 1er degré au plan national sont profilés et ouverts à candidature à l’ensemble des PE dans cette nouvelle expérimentation mise en place en 2022.


EXERCICE DANS UN TERRITOIRE OU UNE ZONE RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES DE RECRUTEMENT (MAYOTTE) :

A compter de la rentrée scolaire 2025, les enseignants affectés à Mayotte suite à une mobilité, et comptabilisant au moins cinq ans de services effectifs et continus sur le territoire de Mayotte se verront attribuer une bonification de 800 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interdépartemental 2025.