INEATS / EXEATS

Cette année, la Seine et Marne organise un mouvement complémentaire inéat / exéat dont les modalités sont définies dans la note de la DSDEN du 77.

Il faut remplir un dossier et éventuellement une demande de bonification médicale.

Les dossiers devront être déposés avant le lundi 11 mai 2020.

L'obtention d'une promesse d'EXEAT n'implique pas l'effectivité immédiate de la mutation sollicitée dans la mesure où l'intégration est conditionnée à l'accord du département demandé (ou INEAT).

 

Cas général

Les personnels enseignants titulaires n'ayant pas obtenu satisfaction à l'occasion des opérations du mouvement national 2020 au titre du rapprochement de conjoints ou ayant appris la mutation du conjoint après le 21 janvier 2020 sont autorisés à solliciter un exéat à la DASEN de Seine et Marne.

Cas spécifique

Les personnels présentant une "situation particulière dûment justifiée".

 

Priorités et critères d'examen

1. Handicap ou situation médicale, familiale ou sociale d'une extrême gravité (enseignant, conjoint ou enfant)" 

2. Rapprochement de conjoint

3. Situation de parent isolé

4. Autorité parentale conjointe

 

 

Pièces à produire pour la constitution d'un dossier d'exéat

 

Pour tous les demandeurs :

1. dossier de demande d'exeat à remplir et renvoyer ;

2. Une demande d'INEAT, portant l'adresse et le numéro de téléphone de l'enseignant, et adressée au DASEN pour chaque département sollicité ;

3. Une enveloppe (pouvant contenir tous vos documents) pour chaque département sollicité, libellée à l'adresse de la DSDEN du département demandé. C'est la DPE du 77 qui se chargera d'affranchir votre courrier et de l'envoyer à chaque département sollicité.

 

 

Ajouter pour

 

A. Handicap ou situation médicale, familiale ou sociale d'une extrême gravité (enseignant, conjoint ou enfant) /

1. Annexe 1 : demande de bonification médicale

2. Une lettre, sans entrer dans le secret médical, expliquant le lien entre les voeu émis et la situation médicale ;

3. La notification de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.) ;

4. S'agissant d'un enfant non handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé ;

5. Une enveloppe cachetée, qui sera remise directement au médecin de prévention des personnels, sur laquelle sera mentionnée "confidentiel médical" et comprenant :

     a. un certificat médical circonstancié et détaillé datant de moins de trois mois ;

     b. des photocopies des comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, d'explorations fonctionnelles, de bilans biologiques, d'examens radiologiques, d'ordonnances...

     c. les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne soit en situation de handicap ou soit en situation médicale d'une extrême gravité.

 

Pensez à prendre contact avec les services concernés :

- pour la médecine de prévention, les médecins :

     Dr Pascale TSAKIRIS / Dr Sabrina HACHANI

     01 64 41 26 31

     ce.77medprev@ac-creteil.fr

- pour les assistantes sociales : 01 64 41 27 49

 

B. Rapprochement de conjoints : 

1. photocopie du livret de famille pour les enseignants mariés, ou non mariés mais ayant reconnus des enfants par les 2 parents ;

2. photocopie de l'acte civil pour les partenaires liés par le PACS ;

3. attestation de moins de 3 mois de l'employeur du conjoint précisant le lieu de travail et la date effective de prise de fonction OU le contrat de travail accompagné des 3 derniers bulletins de salaire OU la photocopie de l'arrêté de mutation du conjoint OU en cas de chômage, attestation récente d'inscription au Pôle Emploi et attestation de la dernière activité professionnelle.

 

C. Situation de parent isolé

1. photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ;

2. toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale unique ;

3. toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde,...).

 

D. Autorité parentale conjointe

1. photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ;

2. décisions de justice concernant la résidence de l'enfant ; 

3. décisions de justice et / ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;

4. le cas échéant, une attestation sur l'honneur signée des 2 parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.

 

 ATTENTION ! Toutes les pièces justificatives doivent être fournies autant de fois que le nombre de départements sollicités. 

 

ATTENTION ! C'est à l'enseignant de se renseigner auprès des différents départements quant aux calendriers des instances.

 

ATTENTION ! C'est à l'enseignant de se renseigner auprès des différents départements de la nécessité de joindre des pièces complémentaires

 

 

Remarque

Aucune demande d'INEAT ne doit se faire directement dans le département demandé. C'est la DSDEN de Seine et Marne qui transmet les dossiers aux départements sollicités...

 

Attention à la date limite de traitement des demandes dans les départements !

Cette année, pour la Seine et Marne, le dossier devra être déposé avant le lundi 11 mai 2020.

 

Contactez le SNUipp-FSU 77 pour plus de précisions. Soit par :

- mail : snuipp77.changerdept@gmail.com

- en remplissant une Fiche de Contrôle syndical Permutations.

 

Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat- vous pouvez utiliser la fiche de contrôle à cette fin - aux élu(e)s du SNUipp-FSU 77 ainsi que dans les sections SNUipp-FSU du ou des départements sollicités.

 

 

Quelques précisions :

Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la note de service n°2019-163 du 13/11/2019, un mouvement complémentaire peut être organisé par les IA-DASEN si la situation prévisible des effectifs d’élèves de leur département le justifie.

Cette phase doit désormais et nécessairement intégrer les priorités légales de mutation de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 avril 2018.
En tout état de cause, le nombre d’entrées réalisées lors de cette phase ne peut égaler ou excéder le nombre d’entrées de la phase interdépartementale.

Les demandes sont examinées au regard de la situation particulière des agents et en fonction de la situation prévisionnelle des effectifs.

L’obtention d’une promesse d’exeat n’implique pas l’effectivité immédiate de la mutation souhaitée, dans la mesure où l’intégration est conditionnée à l’accord du département demandé.

Les situations particulières qui ne relèvent pas d’une priorité légale de mutation seront appréciées par les IA-DASEN et pourront le cas échéant se voir bonifiées.

Dans l’hypothèse où un collègue n’a pas participé à la phase interdépartementale, les services procéderont au calcul de son barème dans les mêmes conditions que s’il avait participé à la phase interdépartementale. Les demandes formulées lors de cette phase complémentaire devront être accompagnées des pièces justificatives telles qu’elles sont exigées lors de la phase interdépartementale.
Les collègues susceptibles d’être concernés par ce mouvement ne doivent pas s’adresser directement à l’administration centrale ou à la DSDEN du département d’accueil souhaité.

Seule la demande d’exeat adressée à la DSDEN du département dont les intéressés relèvent, accompagnée de la demande d’ineat à destination de la DSDEN du département sollicité, est prise en compte.
Aucune demande ne sera traitée en administration centrale.

 

Concernant le dépôt des demandes, faire une demande d'exeat (autorisation de sortie) auprès du DA-SEN du département d'exercice, accompagnée d'une demande d'ineat (autorisation d'entrée) à destination du DA-SEN du ou des départements sollicités. Préciser s'il s'agit d'un rapprochement de conjoints et joindre les pièces justificatives. Le dossier peut être constitué dès lors que l'enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint. Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l'exeat.

Cette phase permet de résoudre des situations particulières de rapprochements de conjoints non satisfaites ou inconnues au moment de la phase informatisée, de mutation du conjoint et des situations de handicap (de l’enseignant, de son conjoint ou d’un enfant reconnu handicapé ou gravement malade).