BAREME Les éléments du barème des permutations décryptés

Rapprochement de Conjoints

Bonification au titre du Rapprochement de Conjoints

 

Les demandes au titre du rapprochement de conjoints ont pour objectif de valoriser la situation d'éloignement géographique du conjoint en bonifiant les demandes ayant pour but de rapprocher l'agent du lieu de travail de son conjoint dans une optique d'amélioration de la qualité de vie du foyer.

Pour bénéficier de ces points de rapprochement de conjoints, doit être demandé en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale (ou est inscrit à Pôle emploi). Les vœux suivants seront également bonifiés si ces derniers portent sur des départements limitrophes au vœu 1 et s'ils sont formulés de manière continue au premier vœu.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement sont attribués pour un des départements frontaliers, le plus proche de l'adresse professionnelle du conjoint (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco et la Suisse), complétés le cas échéant par les départements limitrophes à ce département frontalier.

 

Conditions à remplir :

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l'enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce dans un autre département.

La résidence professionnelle du conjoint s'entend soit du siège de l'entreprise du conjoint, soit de l'une de ses succursales, ou en tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions.

Le rapprochement de conjoints peut également être considéré lorsque le conjoint de l'enseignant est inscrit auprès de Pôle emploi. Dans cette hypothèse, la demande de rapprochement de conjoints devra porter sur le lieu d'inscription à Pôle emploi sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.

En revanche, l'enseignant dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion d'une admission à la retraite ne peut obtenir la bonification relative à un rapprochement de conjoints.

Ainsi, sont considérés comme CONJOINTS (pour le barème des permutations...) les personnes mariées, les partenaires liés par un PActe Civil de Solidarité (PACS) et les personnes non mariées ayant un ou des enfants reconnus par les deux parents.

 

Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur :

- la situation de rapprochement de conjoints ;

- l'enfant ou les enfants à charge ;

- l'année ou les années de séparation professionnelle.


Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoints :

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 31 août 2023 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 31 août 2023 ;

- celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août 2024, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2024 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2024 un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.

 

La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est appréciée jusqu'au 31 août 2024.

 

A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.

 

B) 50 points pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans

Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile de l'agent et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent et avoir moins de 18 ans au 31 août 2024.

L'enfant à naître est considéré comme enfant à charge.

 

C) Points pour durée de séparation

Lorsque le collègue est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée.
Lorsque le collègue est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année scolaire étudiée.

Les périodes de congé parental ainsi que les périodes de disponibilité pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation.

Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : cinq mois d'activité puis sept mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.

Aucune année de séparation n'est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

Lorsque l'enseignant a toujours été séparé de son conjoint pour raisons professionnelles et que le département d'exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé. Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre département que celui d'exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation.

 

Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

- les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ;

- les congés de longue durée, les congés de longue maladie ;

- les périodes de non activité pour raisons d'études ;

- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois pendant l'année scolaire considérée) ou effectue son service civique ;

- le congé de formation professionnelle ;

- la mise à disposition, le détachement (excepté les professeurs des écoles détachés dans le corps des PsyEN).

 

Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.

 

Situation 1 : Enseignant en activité

La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.

1 année de séparation = 50 points ;
2 années de séparation = 200 points ;
3 années de séparation = 350 points ;
4 années (ou plus) de séparation = 450 points.

Situation 2 : Enseignant en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée.

Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :

1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
4 ans ou plus = 200 points (2 années de séparation).


La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.

 

D) Majoration forfaitaire de 80 points en plus de la bonification ’’années de séparation’’ (pour se rendre dans une "académie éducation nationale" non limitrophe de l'actuelle).

Pour les candidats bénéficiant de la bonification au titre des années de séparation, une majoration forfaitaire est accordée au candidat à la mutation, dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint.

 

Pièces justificatives à fournir pour la bonification rapprochement de conjoints :

- photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant à charge ;

- le dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté ;

- un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un PACS et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS ;

- attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2024 au plus tard, pour les agents non mariés ;

- certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2024 ;

- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;

- pour les personnels de l'éducation nationale, une attestation d'exercice ;

- attestation récente d'inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint.

 

Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.

 

Autres activités :

- Profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), etc. ;

- chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente, etc.) ;

- suivi d'une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants.