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Questions diverses et cas particuliers

Remboursement des frais de changement de résidence
Une indemnité pour frais de changement de résidence est ouverte en cas de mutation demandée par l'enseignant s'il a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative (3 ans pour une première mutation) ou sans condition de durée en cas de rapprochement d'un conjoint fonctionnaire. Pour ce calcul, les périodes de disponibilité, de congé longue maladie, les congés de longue durée et de congé parental sont suspensifs du décompte.
L'indemnité est versée en cas d'affectation prononcée à titre définitif dans une commune différente. Toutefois, quand un collègue affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l'affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive ; l'indemnité est alors versée à l'expiration de cette période de deux années, sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période.
La prise en charge des frais concerne l'agent qui est muté, son conjoint (sous condition de ressources) et les autres membres de la famille. Elle comporte les frais de transport des personnes et une indemnité forfaitaire concernant le déménagement.

 

Permutation et détachement

En cas de demande simultanée de détachement et de permutation :

  • Les candidats à une demande initiale de détachement obtenant leur permutation pourront maintenir leur demande auprès du département d’accueil (qui pourra accepter ou refuser).
  • Les candidats actuellement en détachement obtenant leur permutation devront intégrer leur département d’accueil (priorité à la permutation, fin du détachement).

 

Conséquences administratives d’une permutation

Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination en tant que PE au 1er septembre reste acquise en cas de mutation. En revanche, tout temps partiel sur autorisation, allègement de service, poste adapté, congé de formation…ne restent pas acquis et doivent faire l’objet d’une nouvelle demande dans le département d’arrivée.

 

Annulation de permutation

Une demande d'annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d'annulation (motivée), auprès de l'IA-DASEN du département d'origine, et auprès de l'IA-DASEN du département d'accueil.  Ce sont les DASEN qui décident l'annulation ou non.

 

Après l’intégration, le mouvement départemental

Il s’agit d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés. Suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.

 

Attention

Les directeurs d’école, les enseignants maîtres-formateurs et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints. Ils ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient. Il leur faudra postuler sur un poste correspondant lors du mouvement dans le département d’accueil et attendre les résultats.

 

LDG 2020

Demande de congé de formation professionnelle et demande de changement de département

Les congés de formation professionnelle étant octroyés dans la limite des autorisations offertes à l'échelon départemental, il n'est pas possible de cumuler l'obtention d'un congé de cette nature et le bénéfice d'un changement de département au titre de la même année scolaire.

En tout état de cause, le bénéfice du changement de département conduit à la perte du congé de formation professionnelle attribué par le département d'origine.

 

Cas d'annulation d'une mutation obtenue

Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de mutation obtenue ne peut être accordée en dehors d'une situation exceptionnelle à apprécier par les services départementaux et seulement dans la mesure où l'annulation ne compromet pas l'équilibre postes-personnels dans chacun des départements.

Les motifs suivants peuvent notamment être invoqués :

- décès du conjoint ou d'un enfant ;
- perte d'emploi du conjoint ;
- mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement des personnels du ministère de l'Éducation nationale ;
- mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
- situation médicale aggravée.